Assurance & IAS
Le sinistre : déclaration, expertise, prescription
Un sinistre se joue sur des dates. Celle où l'assuré déclare, celles où l'assureur doit répondre, proposer et payer, celle enfin au-delà de laquelle plus personne ne peut rien réclamer. Le droit du contrat d'assurance est ici moins une affaire de principes qu'une affaire d'horloges, et la plupart…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Ce qui est couvert malgré la faute
- La faute intentionnelle ou dolosive
- Les quatre obligations de l'assuré
- Le plancher de cinq jours ouvrés
- Vol, bétail, et la prolongation d'accord
- La déchéance pour déclaration tardive
- Cas fortuit et force majeure
- Exécuter dans le délai convenu
- Le droit à la contre-expertise
- Six mois avec expert, deux mois sans — le jour où cela s'appliquera
- La proposition d'acompte
- Un mois pour missionner, vingt et un jours pour payer
- Le rapport, et les DEUX décrets qu'il ne faut pas confondre
- Nullité pour fausse déclaration intentionnelle
- La réduction proportionnelle de prime
- Les clauses de déchéance nulles
- Retard aux autorités, retard de pièces
- La prescription biennale
- L'exception de cinq ans
- Les deux reports du point de départ
- Le recours d'un tiers
- Dix ans, et le butoir de trente ans
- Interruption : causes ordinaires et experts
- La lettre recommandée, dans les deux sens
- Une prescription d'ordre public
- Ce que le sinistre doit à la subrogation
- La police doit rappeler la prescription — et ce n'est pas une formalité
- L'assureur qui n'a pas rappelé la prescription perd les deux délais
- Les cinq ans de la sécheresse ne s'appliquent pas aux contrats en cours
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S368 | Code des assurances, articles L. 113-1 et L. 113-2 | L. 113-1 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-2 depuis le 1er avril 2018 | 16 août 2026 |
| S369 | Code des assurances, articles L. 113-5 et L. 113-5-1 | L. 113-5 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-5-1 depuis le 28 mai 2026 | 16 août 2026 |
| S370 | Code des assurances, articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 113-11 | L. 113-8 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-9 depuis le 21 juillet 1976 ; L. 113-11 depuis le 1er juillet 2021 | 16 août 2026 |
| S371 | Code des assurances, articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 | L. 114-1 en vigueur depuis le 30 décembre 2021 ; L. 114-2 depuis le 1er avril 2018 ; L. 114-3 depuis le 19 juin 2008 | 16 août 2026 |
| S372 | Code des assurances, article L. 121-18 | en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; application différée aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu au IV, non paru, revérifié le 1er septembre 2026 par les textes liés de l'article : seule la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 y figure | 16 août 2026 |
| S43 | Code des assurances, article L. 121-12 | en vigueur depuis le 25/06/2025 (modifié par LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3 ; aucune date de fin affichée) | 8 août 2026 |
| S844 | Code des assurances, article R. 112-1 — ce que la police doit indiquer, et ce qu'elle doit rappeler | Version en vigueur depuis le 07/07/2012 — Modifié par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 1. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation, aucun NOTA sous le texte (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S845 | Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.327, publié au bulletin — l'assureur qui n'a pas rappelé la prescription ne peut se replier sur le droit commun | Décision vérifiée sur Légifrance le 26 août 2026. Une jurisprudence n'a pas de version en vigueur : elle peut être renversée sans que rien ne l'annonce, et cette vérification vieillit. À revérifier avant tout usage professionnel. | 26 août 2026 |
| S846 | Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, article 10 — l'application dans le temps | Version INITIALE — la page de l'article ne porte aucune ligne « Version en vigueur depuis le … », aucune mention « Modifié par » ni « Abrogé par ». NOR ECOX2035385L (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
La liste des contrats et garanties exclus du bénéfice des délais de l'article L. 121-18
RECHERCHÉ SANS RÉSULTAT — aucun décret d'application trouvé au 18 août 2026
Le IV de l'article L. 121-18 (S372) dispose qu'« un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent article ». La mention affichée sous le texte précise que ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 4° du I de l'article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Aucune vérification n'a été faite sur l'existence ou le contenu de ce décret au 16 août 2026. Le module enseigne donc les délais tels que le texte les écrit, sans affirmer qu'ils gouvernent aujourd'hui l'ensemble des contrats en cours.
Pour fermer ce point : Recherche menée le 18 août 2026 sur Légifrance, par numéro d'article (R. 121-*) et par renvoi à « L. 121-18 » : aucun article réglementaire du code des assurances ne ressort comme pris pour son application. Le décret annoncé par la loi semble donc ne pas être publié à cette date. À revérifier périodiquement — et à ne pas rechercher une troisième fois sans nouvelle raison : c'est l'absence de texte qui est le résultat.
Les situations particulières permettant de dépasser les délais de six et deux mois
RECHERCHÉ SANS RÉSULTAT — aucun décret d'application trouvé au 18 août 2026
Le I de l'article L. 121-18 (S372) réserve, pour chacun des deux délais, les « situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat ». Ces situations ne sont pas décrites par la loi et le décret n'a pas été consulté. Décrire par avance les hypothèses de dépassement — sinistres sériels, événements climatiques de grande ampleur, expertises techniques lourdes — reviendrait à énoncer une liste qu'aucun texte lu ne porte.
Pour fermer ce point : Recherche menée le 18 août 2026 sur Légifrance, par numéro d'article (R. 121-*) et par renvoi à « L. 121-18 » : aucun article réglementaire du code des assurances ne ressort comme pris pour son application. Le décret annoncé par la loi semble donc ne pas être publié à cette date. À revérifier périodiquement — et à ne pas rechercher une troisième fois sans nouvelle raison : c'est l'absence de texte qui est le résultat.
L'application dans le temps de la prescription quinquennale des dommages de sécheresse-réhydratation
ÉTABLI — l'article 10 de la loi a été lu en entier et versé au registre sous S846
L'article L. 114-1 porte l'exception de cinq ans depuis le 30 décembre 2021. Sa page affiche sous le texte : « Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de sa publication. » L'article 10 lui-même a été ouvert le 26 août 2026 : son premier alinéa dispose que la loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication, les trois autres alinéas différant l'entrée en vigueur des articles 3, 6 et 7. Le module enseigne la réserve.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir. L'article 10 ne donne pas lui-même la date de publication de la loi ; la date d'entrée en vigueur de l'article L. 114-1 modifié, affichée au 30 décembre 2021, est le seul repère que le corpus porte.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-19-sinistre-prescription, version 7, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 19 sur 33 de son univers. Recommandé après Assurance construction : dommages-ouvrage et décennale. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 29 et vous demandera de démontrer les 29 suivantes, chacune par au moins une question.
- Ce qui est couvert malgré la faute
- La faute intentionnelle ou dolosive
- Les quatre obligations de l'assuré
- Le plancher de cinq jours ouvrés
- Vol, bétail, et la prolongation d'accord
- La déchéance pour déclaration tardive
- Cas fortuit et force majeure
- Exécuter dans le délai convenu
- Le droit à la contre-expertise
- Six mois avec expert, deux mois sans — le jour où cela s'appliquera
- La proposition d'acompte
- Un mois pour missionner, vingt et un jours pour payer
- Le rapport, et les DEUX décrets qu'il ne faut pas confondre
- Nullité pour fausse déclaration intentionnelle
- La réduction proportionnelle de prime
- Les clauses de déchéance nulles
- Retard aux autorités, retard de pièces
- La prescription biennale
- L'exception de cinq ans
- Les deux reports du point de départ
- Le recours d'un tiers
- Dix ans, et le butoir de trente ans
- Interruption : causes ordinaires et experts
- La lettre recommandée, dans les deux sens
- Une prescription d'ordre public
- Ce que le sinistre doit à la subrogation
- La police doit rappeler la prescription — et ce n'est pas une formalité
- L'assureur qui n'a pas rappelé la prescription perd les deux délais
- Les cinq ans de la sécheresse ne s'appliquent pas aux contrats en cours
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.