Assurance & IAS
Fiscalité de l'assurance vie et transmission
C'est la matière sur laquelle le client interroge le distributeur dès le premier rendez-vous, et celle où une réponse approximative se retourne le plus vite. Deux croyances circulent : que l'assurance vie échapperait à l'impôt, et qu'elle obéirait à une règle unique. Aucune des deux ne survit à la…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La frontière entre les deux régimes du capital décès
- Deux abattements, deux taux, et un ordre
- Ce que le prélèvement ne saisit pas
- L'attestation sur l'honneur du bénéficiaire
- Les bénéficiaires que le prélèvement ne touche pas
- La condition de domicile fiscal
- Le démembrement de la clause bénéficiaire
- Qui doit le prélèvement, qui le verse, et sous quel délai
- L'article 757 B : ce que la date des versements déclenche
- L'abattement global de 30 500 €
- L'exception du plan d'épargne retraite
- Le capital décès hors succession
- Le droit du bénéficiaire remonte au jour du contrat
- Ni rapport, ni réduction
- Les primes manifestement exagérées
- L'impôt se déclenche au rachat ou au dénouement
- L'assiette : la différence, pas le retrait
- Les dénouements exonérés
- L'abattement annuel et son ordre d'imputation
- La transformation n'est pas un dénouement
- Le prélèvement à la source n'est plus libératoire
- Le taux forfaitaire de 12,8 %
- Le seuil de 150 000 € et la fraction
- L'option globale pour le barème progressif
- Le certificat exigé avant tout paiement
- Les prélèvements sociaux suivent leur propre calendrier
- Qui déclare quoi : le bénéficiaire d'abord, l'assureur ensuite
- Soixante jours pour l'assureur — et non quarante-cinq
- Le plan d'épargne retraite suit le même chemin
- Avant toute fiscalité, une qualification — et elle a failli tomber
- Il n'existe aucun seuil : la question la plus posée n'a pas de réponse chiffrée
- Pourquoi cette réponse est d'une autre nature que les précédentes
- Le contrôle porte sur chaque prime, pas sur le contrat
- Qui échappe entièrement au prélèvement de l'article 990 I
- Le conjoint et le partenaire : exonération sans condition ni plafond
- Le frère ou la sœur : deux conditions, et elles sont cumulatives
- Les organismes : quatorze cas, et deux rangs vides
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S451 | Code général des impôts, article 990 I | en vigueur depuis le 11 mars 2023 | 16 août 2026 |
| S452 | Code général des impôts, article 757 B | en vigueur depuis le 11 mars 2023 | 16 août 2026 |
| S453 | Code des assurances, article L. 132-12 | en vigueur depuis le 17 juillet 1992 | 16 août 2026 |
| S454 | Code des assurances, article L. 132-13 | en vigueur depuis le 17 juillet 1992 | 16 août 2026 |
| S455 | Code général des impôts, article 125-0 A | en vigueur depuis le 1er janvier 2022 | 16 août 2026 |
| S456 | Code général des impôts, article 200 A | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S457 | Code général des impôts, article 806 | en vigueur depuis le 1er août 2020 | 16 août 2026 |
| S458 | Code de la sécurité sociale, article L. 136-7 | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S801 | Code général des impôts, annexe II, articles 292 A et 292 B (obligations déclaratives de l'article 757 B) | lus le 23 août 2026 ; aucune note d'entrée en vigueur ; aucune ligne « Abrogé par » | 23 août 2026 |
| S805 | Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 2004, pourvois n° 02-17.507 et n° 01-13.592, publiés au bulletin | décision définitive ; portée vérifiée le 23 août 2026 — une jurisprudence n'a pas de version en vigueur et peut être renversée sans préavis | 23 août 2026 |
| S870 | Code général des impôts, article 990 I (quatrième alinéa du I) et les quatre articles auxquels il renvoie — 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter | Article 990 I : version en vigueur depuis le 11/03/2023, modifiée par la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3. Article 795 : version en vigueur depuis le 01/01/2023, modifiée par la LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V), identifiant de version LEGIARTI000045293476. Article 795-0 A : depuis le 30/12/2014. Articles 796-0 bis et 796-0 ter : depuis le 22/08/2007. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation sur ces cinq articles (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Le seuil au-delà duquel des primes deviennent manifestement exagérées
TRANCHÉ PAR LA JURISPRUDENCE, PAS PAR LE TEXTE
L'article L. 132-13 du code des assurances (S454) réserve le cas des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, sans fixer de pourcentage, de plafond, ni de critère d'âge ou de patrimoine. Aucun texte réglementaire ne complète cette formule. La méthode d'appréciation vient de la Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 2004, pourvois n° 02-17.507 et n° 01-13.592, publiés au bulletin (S805), lus le 23 août 2026 : le caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Trois points ont été écrits dans le module.
Pour fermer ce point : Rien à recopier de plus. À revérifier périodiquement : une solution jurisprudentielle peut être renversée sans que rien ne l'annonce, et la vérification du 23 août 2026 vieillit.
Les articles auxquels renvoie l'exonération de prélèvement du quatrième alinéa du I de l'article 990 I
ÉTABLI — les quatre articles de renvoi sont lus, recopiés et enseignés
Le quatrième alinéa du I de l'article 990 I renvoie aux articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter du code général des impôts. Les cinq articles ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S870) : conjoint et partenaire de PACS sans condition, frère ou sœur sous double condition cumulative, et quatorze catégories d'organismes étendues aux entités européennes par l'article 795-0 A.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur les renvois. Les articles 794, 200 et 1649 nonies, auxquels l'article 795 et l'article 795-0 A renvoient à leur tour, n'ont pas été ouverts : le module nomme les conditions d'éligibilité sans les détailler.
Les obligations déclaratives des assureurs et des contribuables au titre de l'article 757 B
TEXTES LUS, POINTS ÉCRITS
Le III de l'article 757 B (S452) renvoyait à un décret, et sa note de bas de page désignait les articles 292 A et 292 B de l'annexe II. Ces deux articles ont été lus et recopiés le 23 août 2026 (S801) : la déclaration du bénéficiaire, le droit d'obtenir les informations de l'assureur, le délai de soixante jours de l'assureur, la répartition par bénéficiaire, le rattrapage des contrats antérieurs à 1991 par avenant, et le régime propre au plan d'épargne retraite. Trois points de cette unité les portent.
Pour fermer ce point : L'article 292 B renvoie lui-même à l'article 370 C de l'annexe II pour les éléments à déclarer et les modalités — non ouvert. L'unité dit donc QUAND et PAR QUI la déclaration est faite, sans pouvoir énumérer tous les éléments qu'elle porte.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-20-fiscalite-assurance-vie, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 20 sur 33 de son univers. Recommandé après Le sinistre : déclaration, expertise, prescription. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 37 et vous demandera de démontrer les 37 suivantes, chacune par au moins une question.
- La frontière entre les deux régimes du capital décès
- Deux abattements, deux taux, et un ordre
- Ce que le prélèvement ne saisit pas
- L'attestation sur l'honneur du bénéficiaire
- Les bénéficiaires que le prélèvement ne touche pas
- La condition de domicile fiscal
- Le démembrement de la clause bénéficiaire
- Qui doit le prélèvement, qui le verse, et sous quel délai
- L'article 757 B : ce que la date des versements déclenche
- L'abattement global de 30 500 €
- L'exception du plan d'épargne retraite
- Le capital décès hors succession
- Le droit du bénéficiaire remonte au jour du contrat
- Ni rapport, ni réduction
- Les primes manifestement exagérées
- L'impôt se déclenche au rachat ou au dénouement
- L'assiette : la différence, pas le retrait
- Les dénouements exonérés
- L'abattement annuel et son ordre d'imputation
- La transformation n'est pas un dénouement
- Le prélèvement à la source n'est plus libératoire
- Le taux forfaitaire de 12,8 %
- Le seuil de 150 000 € et la fraction
- L'option globale pour le barème progressif
- Le certificat exigé avant tout paiement
- Les prélèvements sociaux suivent leur propre calendrier
- Qui déclare quoi : le bénéficiaire d'abord, l'assureur ensuite
- Soixante jours pour l'assureur — et non quarante-cinq
- Le plan d'épargne retraite suit le même chemin
- Avant toute fiscalité, une qualification — et elle a failli tomber
- Il n'existe aucun seuil : la question la plus posée n'a pas de réponse chiffrée
- Pourquoi cette réponse est d'une autre nature que les précédentes
- Le contrôle porte sur chaque prime, pas sur le contrat
- Qui échappe entièrement au prélèvement de l'article 990 I
- Le conjoint et le partenaire : exonération sans condition ni plafond
- Le frère ou la sœur : deux conditions, et elles sont cumulatives
- Les organismes : quatorze cas, et deux rangs vides
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.