Assurance & IAS

Responsabilité civile et assurances obligatoires

Une assurance de responsabilité ne couvre pas un bien, elle couvre une dette. Cette dette naît ailleurs que dans le contrat d'assurance — dans le code civil, dans une loi spéciale, parfois dans un contrat conclu avec la victime. Le distributeur qui ne sait pas d'où vient la dette ne sait pas non…

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43 écrans

40 questions

16 textes cités

199 € TTC par an — Pack Assurance — IAS · DDA, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Fait dommageable ou réclamation : quelle date déclenche

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

Le fondement : la faute
La négligence et l'imprudence
Le fait d'autrui et les choses sous sa garde
L'incendie, et l'exception des rapports locatifs
Les parents
Les commettants, les instituteurs et les artisans
L'assureur n'est tenu qu'à la réclamation
Ce qu'est un sinistre en responsabilité
La cause technique unique
Reconnaissance de responsabilité et transaction
L'action directe du tiers lésé
L'interdiction de payer un autre que le tiers lésé
Un article qui renvoie à un texte introuvable
Le choix du mode de déclenchement
Ce que le contrat doit reproduire
La base fait dommageable
La base réclamation
Ce que la connaissance du fait dommageable change
Le délai subséquent et son plafond
Contrats successifs et régimes spéciaux
Le sinistre et la réclamation en responsabilité médicale
Une base réclamation imposée
Le dernier contrat du professionnel de santé libéral
L'obligation d'assurance automobile
Qui le contrat automobile doit couvrir
Qui est un tiers au sens du texte
Le plafond de la garantie subséquente : unique et spécifique
Le code des assurances renvoie à un article du code de la route abrogé depuis 2001
La même phrase, à deux mots près, au troisième alinéa de l'article L. 325-2
Ce qu'on ne peut pas affirmer, et pourquoi le dire quand même
Le décret ne choisit pas le mode de déclenchement : il fixe un délai
Dix ans de délai subséquent, et le courtier y est nommé
Et l'article ne s'applique pas quand une autre loi a déjà tranché
Aucun texte n'impose un mode de déclenchement — il impose de le dire
La fiche d'information n'est pas facultative, et son modèle est fixé
La seule contrainte de fond porte sur la durée de la période subséquente
Ce que les décrets fixent vraiment : des montants, pas des mécaniques
Un détail de lecture qui trompe : les guillemets changent selon la page
Il n'existe aucune liste des professions assujetties
Trois architectures d'obligation, et les confondre coûte cher
Chez l'agent immobilier, l'assurance est une condition de la carte
Le conseiller en investissements financiers doit pouvoir justifier à tout moment
Ce que ce point ne dit pas

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.	Texte	Version en vigueur	Consulté le
S345	Code des assurances, article L. 211-1	en vigueur depuis le 8 décembre 2023 ; applicable depuis le 23 décembre 2023 selon la note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026, désormais éteinte	16 août 2026
S533	Code civil, article 1240	en vigueur depuis le 1er octobre 2016	16 août 2026
S534	Code civil, article 1241	en vigueur depuis le 1er octobre 2016	16 août 2026
S535	Code civil, article 1242	en vigueur depuis le 25 juin 2025	16 août 2026
S536	Code des assurances, article L. 124-1	en vigueur depuis le 21 juillet 1976	16 août 2026
S537	Code des assurances, article L. 124-1-1	en vigueur depuis le 2 août 2003	16 août 2026
S538	Code des assurances, article L. 124-2	en vigueur depuis le 21 juillet 1976	16 août 2026
S539	Code des assurances, article L. 124-3	en vigueur depuis le 19 décembre 2007	16 août 2026
S540	Code des assurances, article L. 124-4	en vigueur depuis le 21 juillet 1976	16 août 2026
S541	Code des assurances, article L. 124-5	en vigueur depuis le 2 novembre 2003	16 août 2026
S542	Code des assurances, article L. 251-2	en vigueur depuis le 2 novembre 2003	16 août 2026
S778	Code des assurances, article R.* 124-4	en vigueur depuis le 28 novembre 2004 (création décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004, art. 1)	18 août 2026
S810	Code de la route, ancien article L. 25-1 (abrogé au 1er juin 2001) et article L. 325-2 en vigueur — la garantie de l'assureur en cas de mise en fourrière	L. 325-2 en vigueur depuis le 27 mai 2021, aucune borne de fin ; lu le 23 août 2026. L'ancien L. 25-1 est reproduit dans l'objet pour la seule comparaison — ses bornes n'y figurent pas afin que la veille ne les prenne pas pour une bascule à surveiller	23 août 2026
S872	Code des assurances, article L. 124-5 et articles R. 124-2 et R. 124-3 — le décret pris pour l'application de L. 124-5 fixe un DÉLAI SUBSÉQUENT, non un mode de déclenchement	Article L. 124-5 : version en vigueur depuis le 02/11/2003. Articles R. 124-2 et R. 124-3 : version en vigueur depuis le 28/11/2004, insérés par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004. Décret n° 2004-1284 lu dans sa VERSION INITIALE. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation (lecture du 26 août 2026).	26 août 2026
S891	Arrêté du 31 octobre 2003 et article A. 112 du code des assurances, décret n° 2005-522 du 16 mai 2005, décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 — ce qui est imposé au mode de déclenchement, et ce qui ne l'est pas	Arrêté du 31 octobre 2003 lu dans sa version initiale au Journal officiel ; article A. 112 du code des assurances et son annexe lus dans leur version en vigueur au 26 août 2026, l'annexe étant modifiée par l'arrêté du 27 mars 2018. Décret n° 2005-522 du 16 mai 2005 lu dans sa version initiale. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 : article 134 en vigueur depuis le 01/07/2025, article 138 depuis le 01/04/2012.	26 août 2026
S912	Onze textes imposant une assurance de responsabilité civile professionnelle — intermédiaires, constructeurs, professionnels de santé, agents immobiliers, avocats, experts-comptables, mandataires de justice, notaires	Versions relevées texte par texte dans les libellés de référence, à la lecture du 26 août 2026 : code des assurances, article L. 512-6 (depuis le 01/10/2018, avec un bloc de note) et article L. 241-1 (depuis le 08/08/2015) ; code monétaire et financier, articles L. 519-3-4 (depuis le 24/12/2021) et L. 541-3 (depuis le 03/01/2018) ; code de la santé publique, article L. 1142-2 (depuis le 30/12/2011) ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 (depuis le 17/07/2025) ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 27 (depuis le 24/10/2010) ; ordonnance n° 45-2138, article 17 (depuis le 16/02/2022) ; code de commerce, articles L. 814-3 et L. 814-4 ; décret n° 55-604 du 20 mai 1955, article 13 (depuis le 31/12/2025).	26 août 2026

Ce que ce module n'enseigne pas

Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.

Le renvoi de l'article L. 124-4 à l'article L. 25-1 du code de la route

SUCCESSEUR IDENTIFIÉ PAR COMPARAISON, POINTS ÉCRITS

L'ancien article L. 25-1 du code de la route, abrogé au 1er juin 2001 par l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, et l'article L. 325-2 en vigueur depuis le 27 mai 2021 ont été lus et comparés le 23 août 2026 (S810). Le deuxième alinéa de l'ancien article se retrouve mot à mot au troisième alinéa du nouveau, à deux différences près : le chapeau, élargi de « Dans ce cas » à « Dans les cas prévus aux alinéas précédents », et l'intitulé complet de la loi du 31 décembre 1957. Trois points écrits.

Pour fermer ce point : Aucune désignation expresse du successeur n'a été trouvée : l'article 2 de l'ordonnance renvoie aux dispositions correspondantes sans les nommer. Le corpus n'affirme donc pas que le renvoi de L. 124-4 est redirigé de plein droit, et les points écrits n'en ont pas besoin.

Existe-t-il un texte imposant un mode de déclenchement à des garanties professionnelles déterminées ?

RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S891) : arrêté du 31 octobre 2003, article A. 112 du code des assurances et son annexe, décrets n° 2005-522 et n° 2012-432. Aucun n'impose un mode de déclenchement ; ils imposent de le dire, et fixent une période subséquente d'au moins cinq ans.

L'article L. 124-5 et le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S872). Le décret insère les articles R. 124-2 à R. 124-4, qui fixent un délai subséquent minimal de dix ans, non un mode de déclenchement. Le seul mode imposé l'est par la LOI elle-même, pour la responsabilité des personnes physiques hors activité professionnelle. Le dernier alinéa de l'article écarte par ailleurs tout le dispositif lorsqu'une loi fixe d'autres conditions d'application dans le temps.

Pour fermer ce point : Le module enseigne la distinction entre imposer un mode et imposer de l'annoncer. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : l'article L. 124-5 du code des assurances, que le décret de 2005 vise expressément, n'a pas été ouvert.

La liste des professions soumises à une obligation d'assurance de responsabilité

RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S912) : aucune liste n'existe. Onze textes recopiés, tous littéraux à la collation, couvrant les trois architectures d'obligation — individuelle, portée par le mandant, collective.

Ce module lit les articles L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances, l'article L. 251-2 pour la responsabilité civile médicale et l'article L. 211-1 pour l'automobile. Les obligations d'assurance des autres professions vivent chacune dans un texte propre, souvent hors du code des assurances : code de la construction, code de commerce, code de la santé publique, statuts professionnels. Aucun de ces textes n'a été ouvert ici. Dresser une liste sans les avoir lus produirait exactement l'approximation que ce corpus refuse.

Pour fermer ce point : Le module enseigne la méthode — chercher le texte de la profession — et les trois architectures. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : les montants minimaux et les durées de garantie subséquente, qui relèvent d'arrêtés non ouverts.

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonner Nos tarifs Le catalogue

Module ias-22-rc-professionnelle, version 11, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié le 16 août 2026.

Module 22 sur 33 de son univers. Recommandé après Résilier : échéance, Chatel, Hamon, infra-annuelle. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé: Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée: Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
Prérequis: Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques: Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 43 et vous demandera de démontrer les 43 suivantes, chacune par au moins une question.
Le fondement : la faute
La négligence et l'imprudence
Le fait d'autrui et les choses sous sa garde
L'incendie, et l'exception des rapports locatifs
Les parents
Les commettants, les instituteurs et les artisans
L'assureur n'est tenu qu'à la réclamation
Ce qu'est un sinistre en responsabilité
La cause technique unique
Reconnaissance de responsabilité et transaction
L'action directe du tiers lésé
L'interdiction de payer un autre que le tiers lésé
Un article qui renvoie à un texte introuvable
Le choix du mode de déclenchement
Ce que le contrat doit reproduire
La base fait dommageable
La base réclamation
Ce que la connaissance du fait dommageable change
Le délai subséquent et son plafond
Contrats successifs et régimes spéciaux
Le sinistre et la réclamation en responsabilité médicale
Une base réclamation imposée
Le dernier contrat du professionnel de santé libéral
L'obligation d'assurance automobile
Qui le contrat automobile doit couvrir
Qui est un tiers au sens du texte
Le plafond de la garantie subséquente : unique et spécifique
Le code des assurances renvoie à un article du code de la route abrogé depuis 2001
La même phrase, à deux mots près, au troisième alinéa de l'article L. 325-2
Ce qu'on ne peut pas affirmer, et pourquoi le dire quand même
Le décret ne choisit pas le mode de déclenchement : il fixe un délai
Dix ans de délai subséquent, et le courtier y est nommé
Et l'article ne s'applique pas quand une autre loi a déjà tranché
Aucun texte n'impose un mode de déclenchement — il impose de le dire
La fiche d'information n'est pas facultative, et son modèle est fixé
La seule contrainte de fond porte sur la durée de la période subséquente
Ce que les décrets fixent vraiment : des montants, pas des mécaniques
Un détail de lecture qui trompe : les guillemets changent selon la page
Il n'existe aucune liste des professions assujetties
Trois architectures d'obligation, et les confondre coûte cher
Chez l'agent immobilier, l'assurance est une condition de la carte
Le conseiller en investissements financiers doit pouvoir justifier à tout moment
Ce que ce point ne dit pas
Modalités et délais d'accès: Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation: Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap: Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires: Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants: Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants: Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur: Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.