Assurance & IAS
Protection juridique : libre choix de l'avocat et conflit d'intérêts
La protection juridique est la seule branche où l'assureur finance une procédure dont il peut, en même temps, avoir intérêt à ce qu'elle n'ait pas lieu. Le législateur ne l'a pas ignoré : le chapitre VII du titre II du livre Ier du code des assurances est presque entièrement construit autour de…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Ce qu'est une opération de protection juridique
- Ce que la garantie permet de faire
- Un contrat distinct, ou un chapitre distinct
- Le sinistre, c'est le refus
- Auteur ou destinataire de la réclamation
- Les actes antérieurs à la déclaration
- Ce qui n'est pas pris en charge, et l'urgence
- Quand l'avocat devient obligatoire
- Le libre choix de l'avocat
- Le libre choix en cas de conflit d'intérêts
- Aucune clause ne peut y porter atteinte
- Pas de nom d'avocat sans demande écrite
- La tierce personne en cas de désaccord
- Qui paie la tierce personne
- Quand l'assuré plaide seul et gagne mieux
- L'interruption du délai de recours
- L'obligation d'informer de l'assureur
- Les honoraires de l'avocat
- Les navires de mer
- La défense de l'assureur de responsabilité civile
- Le secret professionnel
- Les sommes récupérées vont d'abord à l'assuré
- Les trois modalités de gestion
- La troisième modalité, et son effet sur le contrat
- Ce que les documents contractuels doivent indiquer
- Une information qui change selon la modalité
- Depuis le 28 mai 2026, le délai n'est plus suspendu : il est interrompu
- Pourquoi ce détail de vocabulaire mérite une place dans un cours
- L'article réglementaire renvoie à un article qui n'existe plus sous ce numéro
- Le transfert n'a rien réécrit — vérification faite mot à mot
- Trois tirets, un seul alinéa : le détail qui rend le renvoi introuvable
- La modalité de gestion se déclare à l'agrément, pas après
- Confier les sinistres à une autre entreprise : deux cloisons obligatoires
- Pourquoi ces articles sont introuvables là où on les cherche
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S554 | Code des assurances, article L. 127-1 | en vigueur depuis le 1er juillet 1990 | 16 août 2026 |
| S555 | Code des assurances, article L. 127-2 | en vigueur depuis le 1er juillet 1990 | 16 août 2026 |
| S556 | Code des assurances, article L. 127-2-1 | en vigueur depuis le 21 février 2007 | 16 août 2026 |
| S557 | Code des assurances, article L. 127-2-2 | en vigueur depuis le 21 février 2007 | 16 août 2026 |
| S558 | Code des assurances, article L. 127-2-3 | en vigueur depuis le 21 février 2007 | 16 août 2026 |
| S559 | Code des assurances, article L. 127-3 | en vigueur depuis le 21 février 2007 | 16 août 2026 |
| S560 | Code des assurances, article L. 127-4 | en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; aucune borne de fin ; vérifié le 23 août 2026. La rédaction antérieure, remplacée par l'article 25 de la loi n° 2026-403, est reproduite dans l'objet pour la seule comparaison — ses bornes n'y figurent pas afin que la veille ne les prenne pas pour une bascule à surveiller. | 16 août 2026 |
| S561 | Code des assurances, article L. 127-5 | en vigueur depuis le 1er juillet 1990 | 16 août 2026 |
| S562 | Code des assurances, article L. 127-5-1 | en vigueur depuis le 21 février 2007 | 16 août 2026 |
| S563 | Code des assurances, article L. 127-6 | en vigueur depuis le 1er juillet 1990 | 16 août 2026 |
| S564 | Code des assurances, article L. 127-7 | en vigueur depuis le 1er mars 1994 | 16 août 2026 |
| S565 | Code des assurances, article L. 127-8 | en vigueur depuis le 21 février 2007 | 16 août 2026 |
| S566 | Code des assurances, article L. 322-2-3 | en vigueur depuis le 1er juillet 1994 | 16 août 2026 |
| S567 | Code des assurances, article R. 127-1 | en vigueur depuis le 29 décembre 1992 | 16 août 2026 |
| S860 | Code des assurances, articles R. 322-1, R. 322-1-1, R. 322-1-2 et A. 362-2 — les textes pris pour l'application de l'article L. 322-2-3 sur la gestion des sinistres de protection juridique | Article R. 322-1 : version en vigueur depuis le 01/01/2016, modifiée par le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V). Article R. 322-1-1 : depuis le 31/12/2017, modifiée par le décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1. Article R. 322-1-2 : depuis le 10/11/2008, aucune ligne « Modifié par » ni « Créé par » affichée. Article A. 362-2 : depuis le 01/01/2016, modifié par l'arrêté du 7 mai 2015 - art. 2. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation sur ces quatre articles (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Les articles réglementaires pris pour l'application de l'article L. 322-2-3
ÉTABLI — quatre textes d'application lus, recopiés et enseignés
Les dispositions d'application de l'article L. 322-2-3 ne figurent pas au chapitre de la protection juridique : elles sont restées sous l'ancienne numérotation, au livre III, dans la sous-section relative à l'agrément. Les articles R. 322-1, R. 322-1-1, R. 322-1-2 et A. 362-2 ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S860). Le module enseigne désormais la déclaration de la modalité à l'agrément, la procédure de changement devant l'ACPR, les deux cloisons de personnes qu'impose la gestion par une entreprise distincte, et les quatre formes que cette entreprise peut prendre.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur les modalités de gestion. Les articles R. 127-2 et suivants du code des assurances, qui portent d'autres aspects du régime de la protection juridique, n'ont pas été ouverts.
Le renvoi de l'article R. 127-1 à l'article L. 321-6
DEUX RÉDACTIONS COLLATIONNÉES, POINTS ÉCRITS
L'ancien article L. 321-6, dans sa version bornée du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994, et l'article L. 322-2-3 (S566) ont été lus et comparés mot à mot le 23 août 2026. Le transfert opéré par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 n'a rien réécrit : même phrase de tête, mêmes trois tirets dans le même ordre, même renvoi final au décret en Conseil d'État. Les divergences apparentes de guillemets et de tirets varient d'une conversion à l'autre pour un même article et sont des artefacts d'affichage. Trois points écrits, dont celui qui explique pourquoi R. 127-1 doit continuer d'être cité avec sa référence à L. 321-6.
Pour fermer ce point : Le décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992 et la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 n'ont pas été ouverts dans leur texte publié au JORF ; le corpus n'affirme donc rien sur la qualification exacte du transfert, ce dont les points écrits n'ont pas besoin.
Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé à l'article L. 127-4
DEUX RÉDACTIONS COMPARÉES, POINTS ÉCRITS
Les deux rédactions de l'article L. 127-4 ont été lues et recopiées le 23 août 2026 (S560) : celle en vigueur depuis le 28 mai 2026 et celle qui l'a précédée, en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 mai 2026 et désormais close. L'article 25 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a remplacé « suspendu » par « interrompu » au dernier alinéa et a transformé la subordonnée de reprise en phrase autonome : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle […] en a fait connaître la teneur. » Rien d'autre n'a bougé. Deux points écrits.
Pour fermer ce point : La loi porte la mention (V) sur cet article : les dispositions d'application ou transitoires de la loi n° 2026-403 n'ont pas été lues et pourraient préciser le sort des procédures engagées avant le 28 mai 2026.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-23-protection-juridique, version 9, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 23 sur 33 de son univers. Recommandé après Responsabilité civile et assurances obligatoires. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 34 et vous demandera de démontrer les 34 suivantes, chacune par au moins une question.
- Ce qu'est une opération de protection juridique
- Ce que la garantie permet de faire
- Un contrat distinct, ou un chapitre distinct
- Le sinistre, c'est le refus
- Auteur ou destinataire de la réclamation
- Les actes antérieurs à la déclaration
- Ce qui n'est pas pris en charge, et l'urgence
- Quand l'avocat devient obligatoire
- Le libre choix de l'avocat
- Le libre choix en cas de conflit d'intérêts
- Aucune clause ne peut y porter atteinte
- Pas de nom d'avocat sans demande écrite
- La tierce personne en cas de désaccord
- Qui paie la tierce personne
- Quand l'assuré plaide seul et gagne mieux
- L'interruption du délai de recours
- L'obligation d'informer de l'assureur
- Les honoraires de l'avocat
- Les navires de mer
- La défense de l'assureur de responsabilité civile
- Le secret professionnel
- Les sommes récupérées vont d'abord à l'assuré
- Les trois modalités de gestion
- La troisième modalité, et son effet sur le contrat
- Ce que les documents contractuels doivent indiquer
- Une information qui change selon la modalité
- Depuis le 28 mai 2026, le délai n'est plus suspendu : il est interrompu
- Pourquoi ce détail de vocabulaire mérite une place dans un cours
- L'article réglementaire renvoie à un article qui n'existe plus sous ce numéro
- Le transfert n'a rien réécrit — vérification faite mot à mot
- Trois tirets, un seul alinéa : le détail qui rend le renvoi introuvable
- La modalité de gestion se déclare à l'agrément, pas après
- Confier les sinistres à une autre entreprise : deux cloisons obligatoires
- Pourquoi ces articles sont introuvables là où on les cherche
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.