Assurance & IAS
Former le contrat : proposition, police, preuve, prise d'effet
Un contrat d'assurance ne naît pas le jour où le client signe. Il naît d'une suite d'actes que le code ordonne : une information due avant tout engagement, une proposition qui n'engage personne, une note de couverture qui engage déjà, une police qui fait la preuve. Le terrain confond ces étapes en…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Assurer pour le compte d'un autre
- Pour le compte de qui il appartiendra
- Qui paie la prime, et qui subit les exceptions
- La fiche d'information avant la conclusion
- Le projet de contrat, ou la notice
- Ce que les documents remis doivent préciser
- La fiche propre aux garanties de responsabilité
- Prouver la remise, et les dérogations
- Le document d'information normalisé
- Les cas où ce document n'est pas requis
- La proposition n'engage personne
- Le silence de dix jours vaut acceptation
- L'assurance sur la vie hors de cette règle
- Écrit, français, caractères apparents
- Quand une autre langue devient possible
- La question générale et la réponse imprécise
- Toute modification passe par un avenant
- La note de couverture engage avant la police
- Les six mentions de la police
- Les trois mentions supplémentaires
- Nullités, déchéances, exclusions
- Trois formes de police
- La police électronique, et la date qui la conditionne
- Ce que l'assureur oppose au porteur
- Le contrat vendu depuis un autre État membre
- L'adresse du siège, et le représentant en France
- Ce qui vaut preuve de la remise : une attestation écrite du souscripteur
- Une rédaction a changé en 2018, et l'ancienne circule encore
- Les grands risques échappent aux deux premiers alinéas
- La police d'assurance vie ne peut plus être à ordre : il n'y a plus de conditions
- La suppression a été menée jusqu'au bout du code
- La sanction du défaut de remise n'est pas une, elle est de quatre sortes
- En assurance vie, la sanction civile est la prorogation — et elle est bornée
- À distance, le délai de renonciation s'allonge d'un an
- La nullité, elle, frappe la forme de la proposition
- Les amendes administratives, et leurs deux barèmes
- Et la sanction pénale, pour le livre V
- Qui sanctionne quoi, et la limite de l'association professionnelle
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S468 | Code des assurances, articles L. 112-3 et L. 112-4 | L. 112-3 en vigueur depuis le 20 décembre 2005 ; L. 112-4 depuis le 1er juillet 1994 | 16 août 2026 |
| S585 | Code des assurances, article L. 112-1 (assurance pour compte) | en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S586 | Code des assurances, article L. 112-2 (recopie intégrale : fiche d'information, documents remis, proposition, note de couverture) | en vigueur depuis le 1er octobre 2018 (ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, art. 1er) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S587 | Code des assurances, article L. 112-5 (police à personne dénommée, à ordre ou au porteur) | en vigueur depuis le 14 mars 2025 (loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, art. 17) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S588 | Code des assurances, article L. 112-6 (exceptions opposables au porteur de la police) | en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S589 | Code des assurances, article L. 112-7 (contrat proposé en libre prestation de services ou par une succursale) | en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, art. 1er) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S784 | Code des assurances, article R. 112-3 (et R. 112-2, lu à la même occasion) | R. 112-3 en vigueur depuis le 1er avril 2018 ; R. 112-2 depuis le 1er janvier 2016 | 20 août 2026 |
| S864 | Code des assurances, article L. 132-6 — la police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre ni au porteur, et ce qu'elle pouvait être avant 2008 | Article L. 132-6 : version en vigueur depuis le 19/12/2008, modifiée par la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10. La version antérieure, en vigueur du 17/07/1992 au 19/12/2008, ne s'ouvre que par une URL datée. La loi de 2007 est lue dans sa VERSION INITIALE. Aucune borne de fin ni abrogation sur la version en vigueur (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S915 | Code des assurances, articles L. 112-2-1, L. 112-9, L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 513-6 et L. 514-1 — ce que coûte le défaut de remise des documents d'information précontractuelle | Articles L. 112-9, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 : versions en vigueur depuis le 01/04/2018. Article L. 112-2-1 : depuis le 19/06/2026. Article L. 513-6 : depuis le 01/04/2022. Article L. 514-1 : depuis le 16/12/2005. Aucune borne de fin, aucune abrogation sur les articles ouverts. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
La sanction du défaut de remise des documents d'information précontractuelle
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S915) : articles L. 112-2-1, L. 112-9, L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 513-6 et L. 514-1 du code des assurances. Onze passages ; le libellé d'alinéa du VI de l'article L. 112-2-1 a été redressé à la collation — le VI en compte trois, non quatre.
L'article L. 112-2 (S586) impose trois remises distinctes — fiche d'information sur le prix et les garanties, projet de contrat ou notice, document d'information normalisé — sans énoncer ce qui advient lorsqu'aucune n'a lieu. Ni l'article L. 112-3 ni l'article L. 112-4 (S468) ne comblent ce silence : seul l'article L. 112-4 prévoit une sanction propre, l'absence de validité des clauses de nullité, de déchéance et d'exclusion qui ne sont pas en caractères très apparents. Écrire que le contrat serait nul, ou que le délai de renonciation serait prorogé, supposerait des textes qui n'ont pas été lus ici.
Pour fermer ce point : Le module expose les quatre sortes de sanction et la répartition de compétence. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : l'arrêté ministériel que l'article L. 132-5-2 annonce pour préciser ses dispositions n'a pas été recherché.
Les conditions posées par l'article L. 132-6 aux polices d'assurance vie à ordre ou au porteur
ÉTABLI — il n'existe plus de conditions, la faculté a été supprimée en 2008
L'article L. 132-6 a été ouvert dans ses deux rédactions le 26 août 2026, ainsi que l'article 10 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 qui a opéré la bascule (S864). La question des conditions n'a plus d'objet : depuis le 19 décembre 2008, la police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre ni au porteur. La loi a en outre retiré l'endossement des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 132-15.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir. Le II de l'article 10 de la loi de 2007, qui n'a pas été ouvert, pourrait porter des dispositions relatives aux contrats en cours à la date de la bascule.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-26-formation-du-contrat, version 7, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 17 août 2026.
Module 26 sur 33 de son univers. Recommandé après Partager le risque : coassurance, réassurance, pools. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 38 et vous demandera de démontrer les 38 suivantes, chacune par au moins une question.
- Assurer pour le compte d'un autre
- Pour le compte de qui il appartiendra
- Qui paie la prime, et qui subit les exceptions
- La fiche d'information avant la conclusion
- Le projet de contrat, ou la notice
- Ce que les documents remis doivent préciser
- La fiche propre aux garanties de responsabilité
- Prouver la remise, et les dérogations
- Le document d'information normalisé
- Les cas où ce document n'est pas requis
- La proposition n'engage personne
- Le silence de dix jours vaut acceptation
- L'assurance sur la vie hors de cette règle
- Écrit, français, caractères apparents
- Quand une autre langue devient possible
- La question générale et la réponse imprécise
- Toute modification passe par un avenant
- La note de couverture engage avant la police
- Les six mentions de la police
- Les trois mentions supplémentaires
- Nullités, déchéances, exclusions
- Trois formes de police
- La police électronique, et la date qui la conditionne
- Ce que l'assureur oppose au porteur
- Le contrat vendu depuis un autre État membre
- L'adresse du siège, et le représentant en France
- Ce qui vaut preuve de la remise : une attestation écrite du souscripteur
- Une rédaction a changé en 2018, et l'ancienne circule encore
- Les grands risques échappent aux deux premiers alinéas
- La police d'assurance vie ne peut plus être à ordre : il n'y a plus de conditions
- La suppression a été menée jusqu'au bout du code
- La sanction du défaut de remise n'est pas une, elle est de quatre sortes
- En assurance vie, la sanction civile est la prorogation — et elle est bornée
- À distance, le délai de renonciation s'allonge d'un an
- La nullité, elle, frappe la forme de la proposition
- Les amendes administratives, et leurs deux barèmes
- Et la sanction pénale, pour le livre V
- Qui sanctionne quoi, et la limite de l'association professionnelle
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.