Assurance & IAS
La prime : paiement, mise en demeure, suspension, résiliation
La prime est la seule obligation de l'assuré qui se mesure en jours. Tout le reste — déclarer, prévenir, coopérer — se discute au cas par cas ; l'impayé, lui, suit un calendrier écrit dans la loi. C'est aussi la question la plus posée aux cabinets, et elle vient toujours dans le même ordre : mon…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Payer aux époques convenues
- Où la prime se paie
- Les dix jours de l'échéance
- Trente jours après la mise en demeure
- Ce que la suspension ne retire pas à l'assureur
- La prime fractionnée et la période annuelle
- Résilier, dix jours plus tard
- La reprise, à midi le lendemain
- Ce qu'il faut payer pour faire repartir le contrat
- L'adhésion imposée par une convention de branche
- Les assurances sur la vie hors du dispositif
- Ce qu'est une aggravation du risque
- Les deux branches de l'option
- Dénoncer : dix jours, et le prorata
- Proposer une prime, puis compter trente jours
- La condition de forme que les lettres oublient
- Quand l'assureur ne peut plus invoquer l'aggravation
- La diminution du risque, et son refus
- Le rappel dû par l'assureur
- Vie et maladie hors du champ
- Ce que l'assureur doit, et rien au-delà
- Le droit à la contre-expertise
- Quand c'est l'assureur qui défaille
- Les primes assises sur les salaires ou sur un nombre
- L'indemnité plafonnée à la moitié
- L'erreur devenue frauduleuse
- La mise en demeure est un envoi, pas une réception
- L'avis d'échéance, obligation permanente de l'assureur
- Une obligation sans sanction, et l'article le prouve lui-même
- Le quarantième jour à midi, et seulement hors assurance vie
- En assurance vie, aucune date automatique : c'est l'Autorité qui la fixe
- Les primes vie sont suspendues dix jours après la nomination du liquidateur
- L'article ne dit plus ce que la lettre doit contenir
- La mise en demeure produit effet par l'envoi, non par la réception
- La preuve de l'envoi pèse sur l'assureur, et un registre ne suffit pas
- Le recommandé simple suffit : l'avis de réception n'est pas exigé
- La résiliation peut être annoncée dans la même lettre
- Ce que ce point ne dit pas
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S368 | Code des assurances, articles L. 113-1 et L. 113-2 | L. 113-1 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-2 depuis le 1er avril 2018 | 16 août 2026 |
| S369 | Code des assurances, articles L. 113-5 et L. 113-5-1 | L. 113-5 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-5-1 depuis le 28 mai 2026 | 16 août 2026 |
| S470 | Code des assurances, articles L. 113-10 et L. 113-16 | L. 113-10 en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; L. 113-16 depuis le 1er mai 1990 | 16 août 2026 |
| S590 | Code des assurances, article L. 113-3 (recopie intégrale : paiement de la prime, mise en demeure, suspension, résiliation) | en vigueur depuis le 24 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 72) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S591 | Code des assurances, article L. 113-4 (aggravation et diminution du risque en cours de contrat) | en vigueur depuis le 1er mai 1990 (loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 11) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S592 | Code des assurances, article L. 113-6 (liquidation judiciaire de l'entreprise d'assurance) | en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 176) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S752 | Code des assurances, article R. 113-1 | version en vigueur depuis le 29 décembre 1992 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S753 | Code des assurances, article R*113-4 | version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S865 | Code des assurances, articles L. 326-12 et L. 326-13 — ce que deviennent les contrats après la dissolution d'une entreprise d'assurance | Les deux articles : version en vigueur depuis le 24/05/2019, modifiée par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V). Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S917 | Huit arrêts de la Cour de cassation sur la mise en demeure de l'article L. 113-3 — Civ. 1re, 16 janvier 1980, n° 78-14.704 ; Civ. 1re, 12 octobre 1982, n° 81-15.216 ; Civ. 1re, 10 mai 1989, n° 87-17.354 ; Civ. 1re, 10 janvier 1995, n° 92-13.158 ; Civ. 1re, 28 avril 1998, n° 96-10.571 ; Civ. 2e, 8 septembre 2005, n° 03-21.175 et n° 03-14.739 ; Civ. 2e, 4 octobre 2012, n° 11-19.431 ; Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-13.984 | PORTÉE, décision par décision : PUBLIÉS AU BULLETIN — Civ. 1re, 16 janvier 1980 n° 78-14.704 ; Civ. 1re, 12 octobre 1982 n° 81-15.216 ; Civ. 1re, 10 mai 1989 n° 87-17.354 ; Civ. 1re, 10 janvier 1995 n° 92-13.158 ; Civ. 2e, 8 septembre 2005 n° 03-21.175 ; Civ. 2e, 8 septembre 2005 n° 03-14.739. INÉDIT — Civ. 1re, 28 avril 1998 n° 96-10.571. Les arrêts du 4 octobre 2012 (n° 11-19.431) et du 6 novembre 2025 (n° 23-13.984) sont relevés avec leur numéro de pourvoi. Une jurisprudence n'a pas de version en vigueur : elle peut être renversée sans que rien ne l'annonce. Toutes ces décisions ont été consultées et VÉRIFIÉES sur Légifrance le 26 août 2026 ; aucune décision postérieure n'a été recherchée, et cette réserve fait partie de ce que le corpus enseigne. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Les mentions que doit porter la mise en demeure de l'article L. 113-3, et la preuve de sa date d'envoi
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : les deux rédactions de l'article R. 113-1 (S752, complétée) et neuf arrêts de la Cour de cassation, portée déclarée décision par décision et vérifiés à cette date (S917). Vingt-deux passages, tous littéraux à la collation.
L'article R. 113-1 (S752), lu le 17 août 2026, tranche la forme et le point de départ : la mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, au dernier domicile connu de l'assureur. L'article R*113-4 (S753) impose par ailleurs l'avis d'échéance à chaque terme. En revanche, aucun article du chapitre III de la partie réglementaire, lu en entier le même jour, n'énumère les mentions que la mise en demeure doit porter, ni ne désigne la pièce par laquelle la date d'envoi s'établit.
Pour fermer ce point : Le module enseigne que l'article en vigueur n'exige plus de contenu, que l'effet naît de l'envoi, que la preuve pèse sur l'assureur et que l'avis de réception n'est pas exigé. RÉSERVE ENSEIGNÉE : aucune décision postérieure au 26 août 2026 n'a été recherchée.
Le sort des contrats après le retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
ÉTABLI — deux régimes distincts lus, recopiés et enseignés
Les articles L. 326-12 et L. 326-13 du code des assurances ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S865). Ils ne traitent pas les mêmes contrats : L. 326-12 vise les entreprises des 2° et 3° de l'article L. 310-1 et fixe une cessation de plein droit au quarantième jour à midi ; L. 326-13 vise celles du 1° et du dernier alinéa — vie et capitalisation — et confie la date à l'ACPR. Le module enseigne les deux régimes et la suspension des primes périodiques dix jours après la nomination du liquidateur.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur la cessation des contrats. Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 326-12 pour les contrats d'assurance maritime n'a pas été recherché.
La sanction du défaut de rappel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 113-4
SILENCE DU TEXTE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ
L'article L. 113-4 (S591) a été relu intégralement le 23 août 2026 : le cinquième alinéa pose l'obligation de rappel sans y attacher de conséquence, alors que les deuxième et troisième alinéas sanctionnent expressément d'autres manquements. Le dernier alinéa, qui manquait à la recopie, a été ajouté au registre : l'article n'est applicable ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. Deux points écrits.
Pour fermer ce point : Des requêtes plein texte sur la base jurisprudentielle n'ont fait apparaître aucune décision publiée tranchant la sanction de ce manquement. Ce constat porte sur les requêtes menées, non sur l'existence de la jurisprudence : le corpus n'affirme pas qu'aucune décision n'existe.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-27-prime-et-impaye, version 10, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 17 août 2026.
Module 27 sur 33 de son univers. Recommandé après Former le contrat : proposition, police, preuve, prise d'effet. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 38 et vous demandera de démontrer les 38 suivantes, chacune par au moins une question.
- Payer aux époques convenues
- Où la prime se paie
- Les dix jours de l'échéance
- Trente jours après la mise en demeure
- Ce que la suspension ne retire pas à l'assureur
- La prime fractionnée et la période annuelle
- Résilier, dix jours plus tard
- La reprise, à midi le lendemain
- Ce qu'il faut payer pour faire repartir le contrat
- L'adhésion imposée par une convention de branche
- Les assurances sur la vie hors du dispositif
- Ce qu'est une aggravation du risque
- Les deux branches de l'option
- Dénoncer : dix jours, et le prorata
- Proposer une prime, puis compter trente jours
- La condition de forme que les lettres oublient
- Quand l'assureur ne peut plus invoquer l'aggravation
- La diminution du risque, et son refus
- Le rappel dû par l'assureur
- Vie et maladie hors du champ
- Ce que l'assureur doit, et rien au-delà
- Le droit à la contre-expertise
- Quand c'est l'assureur qui défaille
- Les primes assises sur les salaires ou sur un nombre
- L'indemnité plafonnée à la moitié
- L'erreur devenue frauduleuse
- La mise en demeure est un envoi, pas une réception
- L'avis d'échéance, obligation permanente de l'assureur
- Une obligation sans sanction, et l'article le prouve lui-même
- Le quarantième jour à midi, et seulement hors assurance vie
- En assurance vie, aucune date automatique : c'est l'Autorité qui la fixe
- Les primes vie sont suspendues dix jours après la nomination du liquidateur
- L'article ne dit plus ce que la lettre doit contenir
- La mise en demeure produit effet par l'envoi, non par la réception
- La preuve de l'envoi pèse sur l'assureur, et un registre ne suffit pas
- Le recommandé simple suffit : l'avis de réception n'est pas exigé
- La résiliation peut être annoncée dans la même lettre
- Ce que ce point ne dit pas
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.