Assurance & IAS
Subrogation, recours et pluralité d'assurances
Indemniser n'éteint pas le dossier. Cela le déplace. L'assureur qui paie prend la place de son assuré contre celui qui a causé le dommage, et c'est de ce déplacement que dépend l'équilibre économique de toute la branche dommages. Le module suit ce mouvement à trois niveaux : le mécanisme général du…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La subrogation de l'assureur qui a payé
- Contre qui le recours s'exerce
- Quand l'assureur est déchargé
- L'immunité de l'entourage
- Le seuil de la malveillance
- L'assureur garant du fait d'autrui
- La participation du parent condamné
- La subrogation légale du code civil
- L'intérêt légitime et la charge définitive
- La subrogation voulue par le créancier
- Expresse, et concomitante au paiement
- La subrogation à l'initiative du débiteur
- Le créancier payé en partie garde la préférence
- Ce que la subrogation transmet
- Les intérêts du subrogé
- Quand la subrogation devient opposable
- Les exceptions que le débiteur conserve
- L'indemnité attribuée aux créanciers inscrits
- Les paiements de bonne foi avant opposition
- Le risque locatif et le recours du voisin
- Déclarer les autres assurances
- Ce que la déclaration doit contenir
- Le cumul dolosif ou frauduleux
- Le cumul sans fraude, et le choix du client
- La contribution entre assureurs
- L'interdiction du délaissement
- La malveillance doit être dirigée contre l'assuré — et rien d'autre ne suffit
- Pourquoi cette lecture étroite, et pourquoi elle tient depuis quarante ans
- Il ne suffit pas que l'acte soit volontaire : le dommage doit l'être
- Et la charge de la preuve pèse sur l'assureur
- L'assuré passe avant son propre assureur subrogé
- Le texte a changé de numéro, pas de mots
- Un recours neuf contre le parent condamné, depuis le 25 juin 2025
- La clause qui exclurait systématiquement ce recours est réputée non écrite
- L'articulation avec la subrogation tient en six mots
- Aucun délai, aucune forme, aucune règle de concours
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S354 | Code des assurances, article L. 121-2 | en vigueur depuis le 25 juin 2025 | 16 août 2026 |
| S472 | Code des assurances, article L. 121-13 | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 | 16 août 2026 |
| S593 | Code des assurances, article L. 121-12 (recopie intégrale : subrogation de l'assureur, perte du recours, exception familiale) | en vigueur depuis le 25 juin 2025 (loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S594 | Code des assurances, article L. 121-4 (assurances cumulatives) | en vigueur depuis le 14 juillet 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, art. 8) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S595 | Code des assurances, article L. 121-14 (interdiction du délaissement) | en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S596 | Code civil, article 1346 (subrogation légale) | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S597 | Code civil, article 1346-1 (subrogation conventionnelle à l'initiative du créancier) | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S598 | Code civil, article 1346-2 (subrogation à l'initiative du débiteur) | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S599 | Code civil, article 1346-3 (paiement partiel et préférence du créancier) | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S600 | Code civil, article 1346-4 (étendue de la transmission) | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S601 | Code civil, article 1346-5 (opposabilité de la subrogation et exceptions du débiteur) | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S820 | Cour de cassation, 1re ch. civ. 6 mars 1985 n° 83-13.524, assemblée plénière 13 novembre 1987 n° 86-17.185, 1re ch. civ. 21 juin 1988 n° 86-15.050 et 1re ch. civ. 7 juillet 1998 n° 97-10.869, publiés au bulletin — la malveillance de l'article L. 121-12 du code des assurances | décisions définitives ; portée vérifiée le 24 août 2026 — une jurisprudence n'a pas de version en vigueur et peut être renversée sans préavis ; l'article L. 121-12 est en vigueur depuis le 25 juin 2025 | 24 août 2026 |
| S866 | Cour de cassation, première chambre civile, 2 novembre 2005, pourvoi n° 03-10.909, et 27 février 2007, pourvoi n° 04-12.414, publiés au bulletin — dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime | Les deux décisions ont été vérifiées sur Légifrance le 26 août 2026. Une jurisprudence n'a pas de version en vigueur : elle peut être renversée sans que rien ne l'annonce, et cette vérification vieillit. À revérifier avant tout usage professionnel. | 26 août 2026 |
| S923 | Code des assurances, articles L. 121-2, L. 121-12 et L. 114-1, code civil article 1242, code pénal article 227-17, et loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 — le recours de l'assureur contre le parent condamné | Code des assurances : articles L. 121-2 et L. 121-12 en vigueur depuis le 25/06/2025, modifiés par l'article 3 de la loi n° 2025-568 ; article L. 114-1 depuis le 30/12/2021. Code civil, article 1242 : depuis le 25/06/2025. Code pénal, article 227-17 : depuis le 25/06/2025. Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 lue dans sa version initiale au Journal officiel et dans sa version consolidée. Le texte a fait l'objet d'un RECTIFICATIF publié au Journal officiel du 25 juin 2025, qui ne porte que sur le 5° de son article 6 — pas sur l'article 3. Les articles 4, 5, 7, 12 et 15 de la loi portent la mention de non-conformité à la Constitution prononcée par la décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Ce que recouvre la malveillance au sens du troisième alinéa de l'article L. 121-12
QUATRE ARRÊTS PUBLIÉS LUS ET VÉRIFIÉS, POINTS ÉCRITS
L'article L. 121-12 n'définit pas la malveillance. Quatre arrêts publiés au bulletin le font, lus et vérifiés le 24 août 2026 (S820) : Civ. 1re, 6 mars 1985, n° 83-13.524 ; assemblée plénière, 13 novembre 1987, n° 86-17.185 ; Civ. 1re, 21 juin 1988, n° 86-15.050 et 86-15.819 ; Civ. 1re, 7 juillet 1998, n° 97-10.869. Deux exigences, posées SÉPARÉMENT par deux séries d'arrêts : la malveillance doit être DIRIGÉE CONTRE L'ASSURÉ (1985, 1987), et le DOMMAGE LUI-MÊME doit avoir été voulu (1988). Aucune décision lue ne dit qu'elles se cumulent, et le corpus ne l'affirme pas. La charge de l'allégation pèse sur l'assureur, à peine d'irrecevabilité. Quatre points écrits.
Pour fermer ce point : Les motifs de fait des espèces n'ont pas été recopiés : ils comportent des guillemets imbriqués que la conversion de page ne restitue pas de façon sûre. Deux décisions plus récentes ont été ouvertes sans être exploitées ; leur apport reste à établir. L'articulation des deux exigences n'est établie par aucune décision lue : une décision qui la poserait expressément reste à chercher.
Les modalités du recours de l'assureur contre le parent condamné
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S923) : articles L. 121-2, L. 121-12 et L. 114-1 du code des assurances, article 1242 du code civil, article 227-17 du code pénal, loi n° 2025-568 et décret n° 2025-1136. Seize passages, tous littéraux à la collation.
Le deuxième alinéa de l'article L. 121-2 (S354), issu de la loi du 23 juin 2025, permet à l'assureur d'exiger d'un parent définitivement condamné une participation plafonnée à 7 500 euros. Le texte ne dit ni dans quel délai cette demande peut être formée, ni sous quelle forme, ni ce qu'il advient lorsque plusieurs parents sont condamnés, ni si l'assureur doit informer l'assuré de son intention. La loi du 23 juin 2025 elle-même n'a pas été lue au-delà de l'article consolidé.
Pour fermer ce point : Le module expose le recours, son verrou contractuel et son articulation avec la subrogation. IL NE COMBLE PAS LE SILENCE sur le délai, la forme et le concours : l'article 3 n'en porte aucun et ne renvoie à aucun décret.
L'ordre entre le recours de l'assureur subrogé et celui de l'assuré pour sa part non indemnisée
ÉTABLI — deux arrêts publiés au bulletin, lus et versés au registre
La règle de préférence figure à l'article 1346-3 du code civil (S599), qui reprend mot pour mot la seconde partie de l'ancien article 1252. Deux arrêts publiés au bulletin l'appliquent au concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, et ont été ouverts le 26 août 2026 (S866). L'assuré prime jusqu'à concurrence du préjudice garanti.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur l'ordre. Les deux arrêts sont rendus au visa de l'ancien article 1252 ; le corpus n'affirme pas que la solution serait transposée telle quelle sous l'article 1346-3, et cette réserve figure dans la source.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-28-subrogation-et-recours, version 9, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 17 août 2026.
Module 28 sur 33 de son univers. Recommandé après La prime : paiement, mise en demeure, suspension, résiliation. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 36 et vous demandera de démontrer les 36 suivantes, chacune par au moins une question.
- La subrogation de l'assureur qui a payé
- Contre qui le recours s'exerce
- Quand l'assureur est déchargé
- L'immunité de l'entourage
- Le seuil de la malveillance
- L'assureur garant du fait d'autrui
- La participation du parent condamné
- La subrogation légale du code civil
- L'intérêt légitime et la charge définitive
- La subrogation voulue par le créancier
- Expresse, et concomitante au paiement
- La subrogation à l'initiative du débiteur
- Le créancier payé en partie garde la préférence
- Ce que la subrogation transmet
- Les intérêts du subrogé
- Quand la subrogation devient opposable
- Les exceptions que le débiteur conserve
- L'indemnité attribuée aux créanciers inscrits
- Les paiements de bonne foi avant opposition
- Le risque locatif et le recours du voisin
- Déclarer les autres assurances
- Ce que la déclaration doit contenir
- Le cumul dolosif ou frauduleux
- Le cumul sans fraude, et le choix du client
- La contribution entre assureurs
- L'interdiction du délaissement
- La malveillance doit être dirigée contre l'assuré — et rien d'autre ne suffit
- Pourquoi cette lecture étroite, et pourquoi elle tient depuis quarante ans
- Il ne suffit pas que l'acte soit volontaire : le dommage doit l'être
- Et la charge de la preuve pèse sur l'assureur
- L'assuré passe avant son propre assureur subrogé
- Le texte a changé de numéro, pas de mots
- Un recours neuf contre le parent condamné, depuis le 25 juin 2025
- La clause qui exclurait systématiquement ce recours est réputée non écrite
- L'articulation avec la subrogation tient en six mots
- Aucun délai, aucune forme, aucune règle de concours
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.