Catastrophes naturelles et régime d'indemnisation

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 36 et vous demandera de démontrer les 36 suivantes, chacune par au moins une question.

• Les contrats qui ouvrent la garantie
• Les pertes d'exploitation suivent, mais seulement si elles sont déjà couvertes
• Ce que le code appelle un effet de catastrophe naturelle
• L'arrêté interministériel, seul fait générateur
• Deux mois pour publier, et l'exception qui les prolonge
• Vingt-quatre mois, et la commune ne peut plus rien
• Les deux commissions, et ce qu'elles produisent
• Le référent départemental, interlocuteur méconnu
• Les clauses types, réputées écrites dans le contrat
• L'obligation d'insérer la clause d'extension
• Ni exception de biens, ni abattement libre
• Une prime additionnelle que personne ne négocie
• Un mois pour informer et pour ordonner l'expertise
• Un mois pour missionner, vingt et un jours pour payer
• La franchise ne se négocie pas non plus
• Trente jours pour déclarer, et le rapport qui doit revenir
• Les études géotechniques et les frais d'architecte entrent dans la garantie
• L'expert sécheresse, encadré par décret
• Un contrôle administratif sur le travail de l'expert
• Ce que l'expert défaillant encourt
• Ce que le chapitre ne couvre pas
• Les exclusions propres à la sécheresse
• Terrain inconstructible et construction irrégulière
• Le bureau central de tarification, voie de dernier recours
• La catastrophe technologique, un régime parallèle
• Une réparation intégrale, et trois mois pour la verser
• La franchise : trois cent quatre-vingts euros, et quatre fois plus pour la sécheresse
• L'expert sécheresse : quatre interdits qui protègent l'assuré
• Ce que le rapport doit contenir — et la liste exhaustive des pièces
• Quatre mois — mais à partir de quand, exactement
• La compétence de l'expert : c'est l'assureur qui en répond
• Frappé deux fois de suite, l'assuré ne paiera qu'une franchise — quand le décret sera là
• Deux mécanismes de franchise qui vont en sens contraire
• Ce que la garantie sécheresse couvre, et ce qu'elle laisse dehors
• L'annexe reste couverte si elle fait corps avec l'ouvrage
• La date qui commande est celle du sinistre, pas celle de la déclaration

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.