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Assurance & IAS

Trois familles d'organismes : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance

Un client qui compare trois propositions de complémentaire santé reçoit trois documents qui se ressemblent, émanant d'organismes que trois codes différents régissent. La question qu'il pose alors — laquelle est la plus sûre ? — n'a pas la réponse qu'il attend, et un intermédiaire qui ne sait pas…

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35 écrans
34 questions
10 textes cités
199 € TTC par an — Pack Assurance — IAS · DDA, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Trois codes, un seul agrément — le code diffère, le contrôleur nonCODE DES ASSURANCESsociété anonyme, sociétéd'assurance mutuelle,ou société européennela société d'assurance mutuellefonctionne sans capital socialCODE DE LA MUTUALITÉla qualité de mutuelle naîtde l'IMMATRICULATIONobjet plus large que l'assurance :action sociale, établissements,gestion d'un régime légalLIVRE IX — SÉCURITÉ SOCIALEinstitutions de prévoyance :but non lucratif, administréesPARITAIREMENT, et constituéessur la base d'un accord collectif— d'où leur place en entrepriseLe piège tient dans un nom : la SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE relève du code des assurancesL'article L. 310-1 écarte les deux autres familles de ce code — sous réserve des renvois que leurs propres codes y fontCe qui change pour l'assuré, et ce qui ne change pasCe qui change — L. 110-2en santé individuelle et collectiveFACULTATIVE, la mutuelle ne peut ni recueillird'information médicale, ni tarifer la santéCe qui ne change pasl'agrément d'une institution de prévoyanceest délivré par l'ACPR, dans les conditionsdu code des assurances : même gendarmeEn prévoyance et santé collectives, la loi de 1989 n'habilite personne d'autrequatre lignes dans le texte : le régime agricole a ses propres institutionsEt le contrat souscrit sans agrément est nul — nullité NON opposable à l'adhérent de bonne foi
Trois codes, trois logiques — et un seul agrément

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

  1. Dans quel intérêt l'État contrôle
  2. La première catégorie : vie et capitalisation
  3. Les deux autres catégories
  4. Ce que l'article retire à son propre code
  5. Le terrain commun de la loi de 1989
  6. Quatre habilitations, et pas une de plus
  7. La cinquième ligne, et ce qu'elle vise
  8. Deux formes sociales, et une européenne
  9. Ce qu'est une société d'assurance mutuelle
  10. La cotisation, fixe ou variable
  11. Fonctionner sans capital social
  12. L'immatriculation fait la mutuelle
  13. Prévoyance, solidarité et entraide
  14. Les opérations d'assurance que la mutuelle peut réaliser
  15. Prévention, action sociale et établissements
  16. La gestion d'un régime légal
  17. La séparation des activités
  18. Les seuls critères de modulation admis
  19. Ce que la mutuelle ne peut pas demander
  20. Les différences de prestations, et leurs motifs
  21. But non lucratif et gestion paritaire
  22. L'objet des institutions de prévoyance
  23. L'action sociale, et le règlement intégral
  24. Une institution naît d'un accord
  25. L'agrément commun, délivré par l'ACPR
  26. Ce que vaut un contrat souscrit sans agrément
  27. Trois conditions pour tous, quatre de plus pour les grands
  28. L'honorabilité des dirigeants ne s'apprécie pas librement
  29. Un renvoi général, et une réserve symétrique
  30. Le même devoir, trois vocabulaires — et c'est ainsi qu'on le manque
  31. Recourir à un intermédiaire suppose que les statuts l'autorisent
  32. Le renvoi du programme pointe un article qui n'existe plus
  33. Une renumérotation n'est pas une reprise à l'identique
  34. Ce que la réécriture de 2017 a déplacé sans le dire
  35. Ce que ce point ne dit pas

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.TexteVersion en vigueurConsulté le
S476Code des assurances, articles L. 310-1 et L. 310-1-1L. 310-1 en vigueur depuis le 8 avril 2017 ; L. 310-1-1 depuis le 14 juin 201916 août 2026
S687Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 1eren vigueur depuis le 14 juin 2018 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 202617 août 2026
S688Code des assurances, articles L. 322-1 et L. 322-26-1L. 322-1 en vigueur depuis le 15 juin 2008 (ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, art. 2) ; L. 322-26-1 depuis le 8 avril 2017 (ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, art. 1er) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 202617 août 2026
S689Code de la mutualité, article L. 111-1en vigueur depuis le 24 mai 2019 ; note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026 et éteinte — l'article s'applique17 août 2026
S690Code de la mutualité, article L. 110-2en vigueur depuis le 6 mai 2017 (création par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1er) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 202617 août 2026
S691Code de la sécurité sociale, article L. 931-1en vigueur depuis le 24 mai 2019 ; aucune note d'entrée en vigueur conditionnant l'application, vérifié le 22 août 202617 août 2026
S692Code de la sécurité sociale, article L. 931-4en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, art. 17) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 202617 août 2026
S831Code des assurances, article L. 321-10 — les conditions de l'agrément délivré par l'ACPRen vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; lu le 25 août 2026, aucune borne de fin, aucune ligne « Abrogé par »25 août 2026
S832Code de la mutualité, articles L. 116-2, L. 116-6 et L. 221-4 ; code de la sécurité sociale, articles L. 932-53 et L. 932-13-6 — les renvois au code des assurancesarticles L. 116-2, L. 116-6, L. 221-4 et L. 932-53 en vigueur depuis le 1er octobre 2018 ; L. 221-18 depuis le 19 juin 2026 ; lus le 25 août 202625 août 2026
S879Code de la mutualité, article L. 112-1, et ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 — ce que le programme désigne sous cet articleVersions relevées article par article dans les libellés de référence, à la lecture du 26 août 2026. L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 est lue dans sa VERSION INITIALE (JORFTEXT000034579800, NOR AFSS1707190R, JORF n°0106 du 5 mai 2017, texte n°43) et dans sa version consolidée.26 août 2026

Ce que ce module n'enseigne pas

Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.

Le renvoi du programme à l'article L. 112-1 du code de la mutualité

LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (source S879) : ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 en version initiale et consolidée, ancien article L. 112-1 dans sa version du 29/01/2014 au 06/05/2017, article L. 110-2 en vigueur. Le transfert est établi, et la modification du deuxième alinéa aussi.

L'interdiction de recueillir des informations médicales et de tarifer selon l'état de santé a longtemps été citée sous le numéro L. 112-1 du code de la mutualité. Une recherche par numéro d'article sur Légifrance, le 17 août 2026, ne rend aucun article L. 112-1 en vigueur dans ce code ; la règle a été lue à l'article L. 110-2 (S690), créé par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017. Le corpus n'a pas retracé la chaîne d'abrogation ou de renumérotation entre les deux références, ni vérifié si l'ancien article portait exactement le même contenu.

Pour fermer ce point : Le module expose désormais le transfert et ce que la réécriture a changé. RESTE HORS PÉRIMÈTRE, et le module le dit : les articles L. 112-2 à L. 112-4, devenus L. 110-4 à L. 110-6, n'ont pas été comparés version par version.

Les dispositions du code des assurances auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

RENVOIS RECENSÉS ET RECOPIÉS, POINTS ÉCRITS

Les articles L. 116-2, L. 116-6 et L. 221-4 du code de la mutualité et les articles L. 932-53 et L. 932-13-6 du code de la sécurité sociale ont été lus et recopiés le 25 août 2026 (S832). Le renvoi au code des assurances est GÉNÉRAL — « les dispositions relatives aux distributeurs d'assurance » — et non limité à des articles nommés, mais assorti dans les deux codes d'une réserve identique : « sous réserve des règles propres » prévues par le code d'accueil. Trois points écrits, dont celui qui signale que le même devoir se dit avec un vocabulaire différent dans chaque code.

Pour fermer ce point : Le deuxième alinéa de l'article L. 116-6, qui donne la table de correspondance des termes entre les deux codes, n'a pas été recopié : c'est pourtant la pièce qui permettrait de traduire systématiquement un devoir d'un code à l'autre.

Les conditions de fond de l'agrément délivré par l'ACPR

ARTICLE LU ET RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS

L'article L. 321-10 du code des assurances a été lu et recopié le 25 août 2026 (S831). Trois conditions valent pour tous — moyens, dirigeants, structure du capital — et quatre s'ajoutent pour les entreprises soumises au régime prudentiel européen. L'honorabilité et la compétence des dirigeants s'apprécient « suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ». Deux points écrits.

Pour fermer ce point : Les articles L. 322-2, L. 352-1 et L. 352-5, auxquels renvoient ces conditions, n'ont pas été recopiés : le corpus nomme les renvois sans énoncer leur contenu.

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonnerNos tarifs Le catalogue

Module ias-33-familles-organismes, version 5, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié le 17 août 2026.

Module 33 sur 33 de son univers. Recommandé après L'assurance collective en entreprise : couverture obligatoire, dispenses, portabilité. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé
Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée
Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
Prérequis
Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques
Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 35 et vous demandera de démontrer les 35 suivantes, chacune par au moins une question.
  • Dans quel intérêt l'État contrôle
  • La première catégorie : vie et capitalisation
  • Les deux autres catégories
  • Ce que l'article retire à son propre code
  • Le terrain commun de la loi de 1989
  • Quatre habilitations, et pas une de plus
  • La cinquième ligne, et ce qu'elle vise
  • Deux formes sociales, et une européenne
  • Ce qu'est une société d'assurance mutuelle
  • La cotisation, fixe ou variable
  • Fonctionner sans capital social
  • L'immatriculation fait la mutuelle
  • Prévoyance, solidarité et entraide
  • Les opérations d'assurance que la mutuelle peut réaliser
  • Prévention, action sociale et établissements
  • La gestion d'un régime légal
  • La séparation des activités
  • Les seuls critères de modulation admis
  • Ce que la mutuelle ne peut pas demander
  • Les différences de prestations, et leurs motifs
  • But non lucratif et gestion paritaire
  • L'objet des institutions de prévoyance
  • L'action sociale, et le règlement intégral
  • Une institution naît d'un accord
  • L'agrément commun, délivré par l'ACPR
  • Ce que vaut un contrat souscrit sans agrément
  • Trois conditions pour tous, quatre de plus pour les grands
  • L'honorabilité des dirigeants ne s'apprécie pas librement
  • Un renvoi général, et une réserve symétrique
  • Le même devoir, trois vocabulaires — et c'est ainsi qu'on le manque
  • Recourir à un intermédiaire suppose que les statuts l'autorisent
  • Le renvoi du programme pointe un article qui n'existe plus
  • Une renumérotation n'est pas une reprise à l'identique
  • Ce que la réécriture de 2017 a déplacé sans le dire
  • Ce que ce point ne dit pas
Modalités et délais d'accès
Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation
Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires
Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants
Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants
Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur
Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.