Immobilier

Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice

L'accès aux professions immobilières réglementées passe par une pièce unique : la carte professionnelle. Sa délivrance n'est pas une formalité déclarative mais un contrôle d'entrée, et le texte organise ce contrôle autour de quatre conditions dont aucune ne se supplée aux autres. Commençons par…

S'abonner Voir le programme de l'univers

18 écrans

14 questions

2 textes cités

189 € TTC par an — Pack Immobilier — Loi ALUR, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Qui porte laquelle des quatre conditions ?

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

Qui délivre la carte
Ce que ce rattachement signifie
Durée et modalités
Les quatre conditions sont cumulatives
Condition 1 — aptitude professionnelle
Condition 2 — garantie financière
Objet de la garantie financière
La logique de la garantie
Condition 3 — responsabilité civile professionnelle
Ne pas confondre les deux couvertures
Condition 4 — honorabilité
Exercice en société — la personne morale
Exercice en société — les représentants
La logique de cette répartition
Déclaration préalable par établissement
Qualification des directeurs d'établissement
Conséquence pour un réseau
La condition qui survit à la délivrance

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.	Texte	Version en vigueur	Consulté le
S50	Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3	version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 (modifié par LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 3) ; aucune date de fin affichée	8 août 2026
S77	Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (NOR : JUSC1524995D), articles 1 à 9 — articles 1 à 3, 5 et 6 recopiés littéralement	articles 1, 2 et 4 à 9 en vigueur depuis le 1er avril 2016 ; article 3 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 — version consolidée affichée au 15 août 2026	15 août 2026

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonner Nos tarifs Le catalogue

Module immo-01-carte-professionnelle, version 9, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié le 8 août 2026.

Module 1 sur 30 de son univers. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé: Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée: Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
Prérequis: Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques: Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 18 et vous demandera de démontrer les 18 suivantes, chacune par au moins une question.
Qui délivre la carte
Ce que ce rattachement signifie
Durée et modalités
Les quatre conditions sont cumulatives
Condition 1 — aptitude professionnelle
Condition 2 — garantie financière
Objet de la garantie financière
La logique de la garantie
Condition 3 — responsabilité civile professionnelle
Ne pas confondre les deux couvertures
Condition 4 — honorabilité
Exercice en société — la personne morale
Exercice en société — les représentants
La logique de cette répartition
Déclaration préalable par établissement
Qualification des directeurs d'établissement
Conséquence pour un réseau
La condition qui survit à la délivrance
Modalités et délais d'accès: Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation: Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap: Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires: Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants: Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants: Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur: Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.