Immobilier
Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération
Le mandat est la pièce maîtresse de la loi Hoguet. Il conditionne le droit d'agir, il conditionne le droit d'être payé, et son absence ou son irrégularité prive le professionnel de l'un comme de l'autre. C'est pourquoi il faut le traiter non comme une formalité administrative mais comme le titre…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La règle d'antériorité
- Les deux mots qui comptent
- Conséquence pratique
- Objet du mandat
- Mention — maniement de fonds
- Mention — rémunération
- Ce que ces mentions recouvrent
- L'interdiction de percevoir
- Condition 1 — conclusion effective
- Condition 2 — constatation écrite
- Condition 3 — acte unique
- La logique du résultat
- Clause d'exclusivité et clause pénale
- Leur encadrement
- Le registre des mandats
- Le report du numéro
- Fonction du numéro
- Forme électronique admise
- Durée de conservation
- Le registre est une pièce de preuve
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S51 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 | en vigueur depuis le 01/10/2016 (modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 ; aucune date de fin affichée) | 8 août 2026 |
| S52 | Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 | version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (modifié par Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)) ; aucune date de fin affichée | 8 août 2026 |
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-02-mandat, version 6, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.
Module 2 sur 30 de son univers. Recommandé après Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 20 et vous demandera de démontrer les 20 suivantes, chacune par au moins une question.
- La règle d'antériorité
- Les deux mots qui comptent
- Conséquence pratique
- Objet du mandat
- Mention — maniement de fonds
- Mention — rémunération
- Ce que ces mentions recouvrent
- L'interdiction de percevoir
- Condition 1 — conclusion effective
- Condition 2 — constatation écrite
- Condition 3 — acte unique
- La logique du résultat
- Clause d'exclusivité et clause pénale
- Leur encadrement
- Le registre des mandats
- Le report du numéro
- Fonction du numéro
- Forme électronique admise
- Durée de conservation
- Le registre est une pièce de preuve
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.