Immobilier

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

C'est ici que l'agent immobilier commet ses erreurs les plus coûteuses, parce que la loi de 1989 superpose sur un même contrat trois logiques différentes : une logique de forme, une logique de plafonnement, une logique de délais. Les traiter ensemble revient à les confondre. Il vaut mieux les…

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28 écrans

19 questions

5 textes cités

189 € TTC par an — Pack Immobilier — Loi ALUR, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Honoraires de location : deux blocs, deux limites

Dépôt de garantie : le délai suit l'état des lieux

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

Écrit et contrat type
Mentions d'identification
Mentions de durée et de description
Mentions financières
Le loyer du précédent locataire
Notice d'information
Le principe de l'article 5
Premier bloc partageable
Second bloc partageable
Ce qui n'est jamais partageable
Limite relative
Limite absolue
Plafonds — visite, dossier, bail
Plafond — état des lieux
Reproduction à peine de nullité
Amende administrative
État des lieux — établissement
À défaut d'accord
Complément — dix jours
Complément — chauffage
Refus de compléter
La présomption neutralisée
Dépôt de garantie — montant
Dépôt de garantie — exclusion
Restitution — deux mois
Restitution — un mois
Immeuble collectif
Retard de restitution

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.	Texte	Version en vigueur	Consulté le
S54	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3	version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (modifié par LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M)) ; aucune date de fin affichée	8 août 2026
S55	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2	version en vigueur depuis le 29/07/2023 ; modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10 ; pas de date de fin affichée (dernière mise à jour des données du texte : 28 novembre 2025)	8 août 2026
S56	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5	Version en vigueur depuis le 25/11/2018 — Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139 et Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151 (pas de borne de fin affichée)	8 août 2026
S57	Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 2	version initiale (JORF n°0180 du 6 août 2014, texte n°53 ; NOR ETLL1417987D) ; l'article 5 du décret fixe l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 au 15 septembre 2014 ; la page ne porte pas de borne de fin	8 août 2026
S58	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22	en vigueur depuis le 27/03/2014 (modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 ; aucune date de fin affichée)	8 août 2026

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonner Nos tarifs Le catalogue

Module immo-03-bail-habitation, version 5, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié le 8 août 2026.

Module 3 sur 30 de son univers. Recommandé après Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé: Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée: Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
Prérequis: Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques: Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 28 et vous demandera de démontrer les 28 suivantes, chacune par au moins une question.
Écrit et contrat type
Mentions d'identification
Mentions de durée et de description
Mentions financières
Le loyer du précédent locataire
Notice d'information
Le principe de l'article 5
Premier bloc partageable
Second bloc partageable
Ce qui n'est jamais partageable
Limite relative
Limite absolue
Plafonds — visite, dossier, bail
Plafond — état des lieux
Reproduction à peine de nullité
Amende administrative
État des lieux — établissement
À défaut d'accord
Complément — dix jours
Complément — chauffage
Refus de compléter
La présomption neutralisée
Dépôt de garantie — montant
Dépôt de garantie — exclusion
Restitution — deux mois
Restitution — un mois
Immeuble collectif
Retard de restitution
Modalités et délais d'accès: Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation: Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap: Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires: Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants: Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants: Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur: Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.