Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 38 et vous demandera de démontrer les 38 suivantes, chacune par au moins une question.

• Le problème que le régime résout
• Les trois moyens
• La forme exigée
• Mention a
• Mention b
• Mention c
• Mention d
• Mention e
• La révision du prix
• Le règlement de copropriété
• La sanction
• Une nullité doublement encadrée
• Ce que cela signifie
• Plafond 1 — les fondations
• Plafond 2 — la mise hors d'eau
• Plafond 3 — l'achèvement
• Des plafonds cumulés
• Indexés sur le chantier
• Le solde de 5 %
• La consignation
• Pourquoi c'est décisif
• La condition suspensive
• Les modalités de versement
• La pénalité de retard
• La garantie financière
• Le lien avec la protection de l'acquéreur
• La garantie se souscrit avant le contrat
• Une alternative, deux objets
• Qui peut être garant
• La garantie est nécessairement extrinsèque
• Les deux formes de la garantie d'achèvement
• Ce qui déclenche la garantie d'achèvement
• L'administrateur ad hoc
• Le garant, seul créancier du solde
• La forme de la garantie de remboursement
• La substitution d'une garantie à l'autre
• La fin de la garantie
• L'attestation d'achèvement

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.