Immobilier
Non-discrimination à l'accès au logement
Le sujet a mauvaise réputation dans les agences : on le croit moral, il est technique. Quatre corps de règles se superposent sur un même geste — écarter un dossier de candidature — et chacun répond à une question différente. Le code pénal dit ce qu'est une discrimination. L'article 225-1 en…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Le droit au logement et le refus discriminatoire
- La charge de la preuve en location
- Ce que le code pénal appelle discrimination
- Les critères que l'on n'attend pas
- Les personnes morales aussi
- La discrimination liée au harcèlement sexuel
- La discrimination liée au bizutage
- Les six comportements réprimés
- Les peines
- La circonstance qui aggrave
- Ce que l'article 225-2 ne couvre pas
- Le lieu de résidence et le danger manifeste
- Discrimination directe
- Discrimination indirecte
- L'injonction de discriminer
- La preuve devant le juge civil
- Le pénal reste à l'écart
- La liste des pièces exigibles
- La cosignature interdite
- L'amende administrative
- La procédure devant le préfet
- Ce que le décret couvre et ce qu'il exclut
- Les quatre rubriques de l'annexe I
- La déontologie referme la boucle
- L'amende de la personne morale ne se lit dans aucun article isolé
- Et la peine d'interdiction est bornée à l'activité fautive
- Le manquement n'est pas défini : il se lit dans l'annexe du décret
- La sanction se prononce après un échange contradictoire
- La règle vaut aussi pour le meublé et le bail mobilité
- L'agent immobilier est tenu à deux obligations qui tirent en sens contraire
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S138 | Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, annexe — Code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes, articles 1er à 11 (recopie intégrale) | annexe modifiée par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, art. 14 — version en vigueur au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S145 | Code pénal, article 225-1 | en vigueur depuis le 1er septembre 2022 (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, art. 9) | 16 août 2026 |
| S146 | Code pénal, article 225-1-1 | en vigueur depuis le 8 août 2012 (création par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, art. 3) | 16 août 2026 |
| S147 | Code pénal, article 225-1-2 | en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (création par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 177) | 16 août 2026 |
| S148 | Code pénal, article 225-2 | en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 177) | 16 août 2026 |
| S149 | Code pénal, article 225-3 | en vigueur depuis le 4 août 2021 (loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, art. 18) | 16 août 2026 |
| S150 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 1er | en vigueur depuis le 27 mars 2014 (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 1er) | 16 août 2026 |
| S151 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2 | en vigueur depuis le 27 mars 2014 (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 6) | 16 août 2026 |
| S152 | Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (NOR : ETLL1515579D), articles 1er et 1-1 et annexe I | article 1er en vigueur depuis le 8 novembre 2015 ; article 1-1 depuis le 15 mai 2019 ; annexes I et II dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 35) | 16 août 2026 |
| S153 | Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, article 1er | en vigueur depuis le 2 mars 2017 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 70) | 16 août 2026 |
| S154 | Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 4 | en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 180) | 16 août 2026 |
| S876 | Code pénal, articles 225-4 et 131-38 — les peines encourues par les personnes morales en matière de discrimination | Article 225-4 : version en vigueur depuis le 14/05/2009. Article 131-38 : version en vigueur depuis le 10/03/2004. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S919 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 5, 22-2, 25-3, 25-12 et 44, décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et Civ. 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.790 — ce que recouvre le manquement à l'article 22-2 | Loi de 1989 : article 22-2 en vigueur depuis le 27/03/2014, article 5 depuis le 25/11/2018, articles 25-3 et 25-12 depuis le 24/08/2022, article 44 depuis le 22/11/2012. Décret n° 2015-1437 : article 1 en vigueur depuis le 08/11/2015, article 1-1 depuis le 15/05/2019. L'ARRÊT Civ. 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.790, est INÉDIT ; une jurisprudence n'a pas de version en vigueur et peut être renversée sans que rien ne l'annonce — il a été consulté et VÉRIFIÉ sur Légifrance le 26 août 2026, aucune décision postérieure n'ayant été recherchée. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Ce que recouvre exactement la notion de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
ÉTABLI le 26 août 2026 (S919) : le manquement n'est pas défini par l'article 22-2, il se lit dans l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015, et l'article 1-1 du même décret organise la procédure. Huit passages recopiés, tous littéraux à la collation.
L'article 22-2 (S151) renvoie au décret pour la liste des pièces pouvant être exigées, interdit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant, puis punit d'une amende administrative « les manquements au présent article ». Le décret du 5 novembre 2015 (S152) fixe les listes et décrit, à son article 1-1, la procédure devant le préfet, mais aucun des deux textes n'énumère les manquements. Que la demande d'une pièce absente de l'annexe constitue un tel manquement est la lecture directe de la formule « pouvant être exigées » ; ce n'est pas une déduction a contrario, mais aucun texte lu ne le dit en toutes lettres.
Pour fermer ce point : Le module expose la mécanique liste-décret-sanction, l'extension au meublé et au bail mobilité, et la double obligation de l'agent immobilier. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : le contenu même de l'annexe 1, qui n'a pas été recopié.
Responsabilité pénale des personnes morales en matière de discrimination
ÉTABLI — les deux articles sont lus, recopiés et enseignés
Les articles 225-4 et 131-38 du code pénal ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S876). L'amende encourue par une personne morale est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques par le texte qui réprime l'infraction, et l'interdiction du 2° de l'article 131-39 ne porte que sur l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur le calcul. L'article 131-39, dont les 2° à 5°, 8° et 9° sont rendus applicables, n'a pas été ouvert : le module ne détaille pas ces peines.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-13-non-discrimination, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 13 sur 30 de son univers. Recommandé après Déontologie des professionnels de l'immobilier. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 30 et vous demandera de démontrer les 30 suivantes, chacune par au moins une question.
- Le droit au logement et le refus discriminatoire
- La charge de la preuve en location
- Ce que le code pénal appelle discrimination
- Les critères que l'on n'attend pas
- Les personnes morales aussi
- La discrimination liée au harcèlement sexuel
- La discrimination liée au bizutage
- Les six comportements réprimés
- Les peines
- La circonstance qui aggrave
- Ce que l'article 225-2 ne couvre pas
- Le lieu de résidence et le danger manifeste
- Discrimination directe
- Discrimination indirecte
- L'injonction de discriminer
- La preuve devant le juge civil
- Le pénal reste à l'écart
- La liste des pièces exigibles
- La cosignature interdite
- L'amende administrative
- La procédure devant le préfet
- Ce que le décret couvre et ce qu'il exclut
- Les quatre rubriques de l'annexe I
- La déontologie referme la boucle
- L'amende de la personne morale ne se lit dans aucun article isolé
- Et la peine d'interdiction est bornée à l'activité fautive
- Le manquement n'est pas défini : il se lit dans l'annexe du décret
- La sanction se prononce après un échange contradictoire
- La règle vaut aussi pour le meublé et le bail mobilité
- L'agent immobilier est tenu à deux obligations qui tirent en sens contraire
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.