Annonces et affichage : ce qui doit y figurer

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 31 et vous demandera de démontrer les 31 suivantes, chacune par au moins une question.

• Deux régimes sur une même annonce
• Qui est visé, qui ne l'est pas
• L'affichage des prix maximums
• Où le barème doit être visible
• Annonce de vente : le prix
• Annonce de vente : les honoraires
• Annonce de location : le loyer et les charges
• Zone soumise à encadrement des loyers
• Dépôt de garantie, meublé, honoraires
• Commune et surface habitable
• Ce que la loi Hoguet exige en propre
• Ce qu'est le diagnostic de performance énergétique
• Le diagnostic tenu à disposition dès la mise en vente
• Le diagnostic joint au bail
• Le classement dans les annonces
• L'amende de l'article L. 126-33
• Presse écrite
• Vitrine et diffusion en ligne
• Le montant estimé des dépenses annuelles
• Logement à consommation énergétique excessive
• L'obligation de l'article L. 173-2
• L'exclusion de la vente d'immeuble à construire
• L'ancienneté maximale de quatre diagnostics
• Qui établit les diagnostics
• Aucun avantage entre le diagnostiqueur et l'agence
• Dix ans — mais l'article ne porte pas le numéro qu'on cherche
• Dix ans, oui — sauf pour tous les diagnostics d'avant juillet 2021
• Un trou d'un jour dans le texte, et il vaut mieux le savoir
• L'arrêté n'énonce aucune sanction — elle est au code de la consommation
• Trois mille euros, quinze mille pour une société — et qui les prononce
• Ne pas confondre avec l'amende à soixante-quinze mille euros

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.