Immobilier

Le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion est le titre qui autorise un professionnel à toucher l'argent d'un autre. Tout ce que le chapitre impose ensuite — le registre, les comptes, les plafonds, les délais d'avis, le compte de consignation — découle de ce fait unique : les sommes qui entrent ne sont pas les…

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26 écrans

23 questions

13 textes cités

189 € TTC par an — Pack Immobilier — Loi ALUR, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Ce que le mandat couvre, ce qu'il exclut

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

Un pouvoir donné, une acceptation reçue
Rendre compte, et faire raison
L'écrit exigé par la loi de 1970
L'exclusivité oblige à s'expliquer
Ce que le gestionnaire encaisse
Le mandat qui autorise à recevoir
L'exception du représentant
Le registre des mandats de gestion
Le numéro chez le mandant
Les décisions de nomination
Coté, relié, ou électronique
Le registre au moment critique
La reddition de comptes annuelle
Aucune rémunération parallèle
Les loyers payés d'avance
Trois mois avant les clés
L'avis au bailleur sous huit jours
La réservation saisonnière
Quatre conditions cumulatives
Le compte de consignation
Quand la garantie cesse
Gestion et transaction, deux titres
Pas de durée maximale — mais une durée obligatoire, à peine de nullité
Reconduction tacite : l'obligation de rappeler au client qu'il peut partir
Le chapitre qui porte le bon titre et ne répond pas à la question
Ce que le mandat de gestion doit contenir, lui

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.	Texte	Version en vigueur	Consulté le
S127	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 64	Version en vigueur depuis le 20/10/2016 — Modifié par Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 13 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S128	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 65	Version en vigueur depuis le 20/10/2016 — Modifié par Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 13 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S129	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 66	Version en vigueur depuis le 22/07/1972 — création par le décret 72-678 du 20 juillet 1972 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S130	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 67	Version en vigueur depuis le 22/07/1972 — création par le décret 72-678 du 20 juillet 1972 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S131	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 68	Version en vigueur depuis le 23/02/2026 — Modifié par Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 3 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S132	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 69	Version en vigueur depuis le 20/10/2016 — Modifié par Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 13 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S133	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 70	Version en vigueur depuis le 01/07/2015 — Modifié par DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S134	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 71	Version en vigueur depuis le 01/01/2020 — Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S135	Code civil, article 1984	Version en vigueur depuis le 21/03/1804 — création par la loi du 10 mars 1804 promulguée le 20 mars 1804 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S136	Code civil, article 1993	Version en vigueur depuis le 21/03/1804 — création par la loi du 10 mars 1804 promulguée le 20 mars 1804 ; aucune borne de fin affichée	16 août 2026
S51	Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6	en vigueur depuis le 01/10/2016 (modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 ; aucune date de fin affichée)	8 août 2026
S52	Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72	version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (modifié par Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)) ; aucune date de fin affichée	8 août 2026
S814	Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 7 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 64 et 72 ; code de la consommation, article L. 215-1 — durée et reconduction des mandats	lus le 23 août 2026 ; une note figure sous l'article 7 de la loi n° 70-9 et n'a PAS été relevée — son effet sur l'application dans le temps n'est pas établi	23 août 2026

Ce que ce module n'enseigne pas

Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.

Le mandat de gestion locative a-t-il une durée maximale, et son renouvellement par tacite reconduction est-il encadré ?

CHAPITRE LU, RÉPONSE ÉTABLIE PAR LA LOI, POINTS ÉCRITS

Les articles 72 à 79-3 du décret du 20 juillet 1972 ont été ouverts un à un le 23 août 2026 (S814) : l'article 72 ne vise que la carte Transactions et les opérations 1° à 5°, de sorte que le chapitre ne traite pas le mandat de gestion malgré son intitulé. La réponse est dans la loi elle-même : son article 7 frappe de nullité toute convention dépourvue de limitation dans le temps, et impose, quand le mandant n'est pas un professionnel, de mentionner les modalités de non-reconduction du code de la consommation. Quatre points écrits.

Pour fermer ce point : Une note figure sous l'article 7 de la loi et n'a pas été relevée : son effet sur l'application dans le temps n'est pas établi. Le champ des personnes n'a pas été comparé entre le mandant « n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles » de la loi et le consommateur du code de la consommation.

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonner Nos tarifs Le catalogue

Module immo-15-mandat-gestion, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié le 16 août 2026.

Module 15 sur 30 de son univers. Recommandé après Annonces et affichage : ce qui doit y figurer. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé: Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée: Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
Prérequis: Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques: Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 26 et vous demandera de démontrer les 26 suivantes, chacune par au moins une question.
Un pouvoir donné, une acceptation reçue
Rendre compte, et faire raison
L'écrit exigé par la loi de 1970
L'exclusivité oblige à s'expliquer
Ce que le gestionnaire encaisse
Le mandat qui autorise à recevoir
L'exception du représentant
Le registre des mandats de gestion
Le numéro chez le mandant
Les décisions de nomination
Coté, relié, ou électronique
Le registre au moment critique
La reddition de comptes annuelle
Aucune rémunération parallèle
Les loyers payés d'avance
Trois mois avant les clés
L'avis au bailleur sous huit jours
La réservation saisonnière
Quatre conditions cumulatives
Le compte de consignation
Quand la garantie cesse
Gestion et transaction, deux titres
Pas de durée maximale — mais une durée obligatoire, à peine de nullité
Reconduction tacite : l'obligation de rappeler au client qu'il peut partir
Le chapitre qui porte le bon titre et ne répond pas à la question
Ce que le mandat de gestion doit contenir, lui
Modalités et délais d'accès: Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation: Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap: Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires: Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants: Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants: Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur: Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.