Immobilier
Urbanisme : documents et autorisations
Un agent immobilier ne délivre aucune autorisation d'urbanisme. Il vend, loue et conseille des biens dont la valeur dépend entièrement de ce que le document local permet d'y faire — et c'est pour cela qu'il doit savoir lire la chaîne, du plan jusqu'à la sanction. Le document, d'abord. Le plan…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Le plan et les principes
- Les cinq pièces du plan
- Le règlement délimite les zones
- Ce que le règlement peut faire
- Conformité et compatibilité
- L'assiette de la conformité
- Le plan couvre tout le territoire
- L'exception du plan de sauvegarde
- Qui élabore le plan
- La conférence intercommunale
- Le permis de construire
- L'existant et les changements de destination
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir : deux cas
- La déclaration préalable
- Clôtures, coupes et abattages
- Ce qui commande la délivrance
- Le refus du permis de démolir
- Les dix ans de l'article L. 421-9
- Les sept cas qui écartent la règle
- L'amende de l'article L. 480-4
- Qui peut être condamné
- Les trois cas assimilés, et l'exclusion
- Le partage entre dispense, déclaration et permis se lit dans le décret, pas dans la loi
- Les piscines, un exemple de seuils qui se combinent
- Sur l'existant, la règle s'inverse : déclaration par principe, permis par exception
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S180 | Code de l'urbanisme, article L. 151-1 | Version en vigueur depuis le 01/04/2021 — Modifié par Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S181 | Code de l'urbanisme, article L. 151-2 | Version en vigueur depuis le 01/01/2016 — création par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S182 | Code de l'urbanisme, article L. 151-9 | Version en vigueur depuis le 01/01/2016 — création par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S183 | Code de l'urbanisme, article L. 152-1 | Version en vigueur depuis le 01/01/2016 — création par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S184 | Code de l'urbanisme, article L. 153-1 | Version en vigueur depuis le 01/01/2016 — créé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S185 | Code de l'urbanisme, article L. 153-8 | Version en vigueur depuis le 01/01/2016 — création par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S186 | Code de l'urbanisme, article L. 421-1 | Version en vigueur depuis le 01/10/2007 — Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S187 | Code de l'urbanisme, article L. 421-2 | Version en vigueur depuis le 01/10/2007 — Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S188 | Code de l'urbanisme, article L. 421-3 | Version en vigueur depuis le 01/10/2007 — Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S189 | Code de l'urbanisme, article L. 421-4 | Version en vigueur depuis le 12/03/2023 — Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 40 (V) ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S190 | Code de l'urbanisme, article L. 421-6 | Version en vigueur depuis le 09/07/2016 — Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S191 | Code de l'urbanisme, article L. 421-9 | Version en vigueur depuis le 25/08/2021 — Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246 ; aucune borne de fin affichée | 16 août 2026 |
| S192 | Code de l'urbanisme, article L. 480-4 | Version en vigueur du 11/04/2024 au 01/01/2029 — Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24. Une version postérieure, issue de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 47, entre en vigueur le 1er janvier 2029 : elle ne modifie ni les montants ni les peines, et remplace le renvoi à l'article 2-4 du code de procédure pénale par un renvoi à l'article L. 1225-8 du même code. | 16 août 2026 |
| S877 | Code de l'urbanisme, articles R. 421-1 et suivants — les listes de travaux, installations et aménagements que les articles L. 421-1 à L. 421-4 confient au décret en Conseil d'État | Vingt articles ouverts un à un par leur identifiant propre le 26 août 2026 ; la version de chacun est portée dans son libellé de référence. Aucune version périmée, aucune borne de fin ignorée, aucun NOTA omis. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Quels travaux, installations et aménagements figurent précisément sur les listes que les articles L. 421-1 à L. 421-4 confient au décret en Conseil d'État ?
ÉTABLI — vingt articles ouverts un à un, recopiés avec leurs seuils
Les articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme ont été ouverts le 26 août 2026, un à un par leur identifiant propre, et recopiés avec leurs seuils de hauteur, d'emprise au sol et de surface de plancher (S877). Le module enseigne la mécanique des listes et deux exemples caractéristiques ; les seuils eux-mêmes sont au registre, non résumés.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur les listes lues. Les articles R. 421-19 et suivants, relatifs aux aménagements et aux démolitions, n'ont pas tous été ouverts : le module ne traite pas le permis d'aménager.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-17-urbanisme, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 17 sur 30 de son univers. Recommandé après Les obligations du propriétaire bailleur. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 26 et vous demandera de démontrer les 26 suivantes, chacune par au moins une question.
- Le plan et les principes
- Les cinq pièces du plan
- Le règlement délimite les zones
- Ce que le règlement peut faire
- Conformité et compatibilité
- L'assiette de la conformité
- Le plan couvre tout le territoire
- L'exception du plan de sauvegarde
- Qui élabore le plan
- La conférence intercommunale
- Le permis de construire
- L'existant et les changements de destination
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir : deux cas
- La déclaration préalable
- Clôtures, coupes et abattages
- Ce qui commande la délivrance
- Le refus du permis de démolir
- Les dix ans de l'article L. 421-9
- Les sept cas qui écartent la règle
- L'amende de l'article L. 480-4
- Qui peut être condamné
- Les trois cas assimilés, et l'exclusion
- Le partage entre dispense, déclaration et permis se lit dans le décret, pas dans la loi
- Les piscines, un exemple de seuils qui se combinent
- Sur l'existant, la règle s'inverse : déclaration par principe, permis par exception
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.