Immobilier
Plus-values immobilières des particuliers
Le vendeur particulier ne liquide presque jamais sa plus-value lui-même : le notaire la calcule, la déclare et la paie pour lui, sur le prix, le jour de la vente. L'agent immobilier, lui, en parle six semaines plus tôt — parce que le net vendeur en dépend, et parce qu'une exonération annoncée trop…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Qui est imposable, et sur quoi
- Le terrain divisé en lots : la frontière avec le BIC
- Le 3° du I de l'article 35 : c'est l'intention d'achat qui décide
- La résidence principale
- La première cession d'un logement autre que la résidence principale
- Le remploi, mesure de l'exonération
- Les dépendances immédiates et nécessaires
- Le seuil de 15 000 euros
- Le vendeur non résident
- Les partages familiaux
- La plus-value brute
- Le prix de cession, majoré puis réduit
- Le prix d'acquisition
- Le forfait de frais d'acquisition
- Les travaux et la majoration de 15 %
- La réintégration des amortissements du meublé
- L'abattement pour durée de détention à l'impôt sur le revenu
- L'abattement des prélèvements sociaux
- La moins-value ne s'impute pas
- L'abattement des zones tendues
- Le taux de l'abattement et l'engagement du cessionnaire
- Le taux de 19 %
- La taxe sur les plus-values élevées
- Le barème par tranches lissées
- Qui verse l'impôt
- La déclaration et le refus du dépôt
- Le paiement, condition de la formalité
- 17,2 % : un chiffre que personne ne peut sourcer, parce qu'il n'existe nulle part
- Le piège du taux : ce n'est pas celui qu'on lit en premier
- Les deux autres composantes, et où les lire
- Ce que ce point ne dit pas
- Deux impôts que rien ne relie, sinon l'acte lui-même
- L'engagement de construire : quatre ans, et la preuve à la charge de l'acquéreur
- Cet article vit sous une date de péremption
- Ce sur quoi porte l'abattement de l'article 150 VE
- La Corse est écartée d'une moitié du dispositif, pas de l'autre
- Le prorata de surface, mécanique commune aux deux exonérations de l'article 150 U
- Ce que ce point ne dit pas
- Huit mots, et aucune définition
- Ce que les annexes règlent : la preuve, pas la notion
- Ce que ce point ne dit pas
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S373 | Code général des impôts, article 150 U | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S374 | Code général des impôts, article 150 V | en vigueur depuis le 31 décembre 2005 | 16 août 2026 |
| S375 | Code général des impôts, article 150 VA | en vigueur depuis le 31 décembre 2003 | 16 août 2026 |
| S376 | Code général des impôts, article 150 VB | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S377 | Code général des impôts, article 150 VC | en vigueur depuis le 1er janvier 2014 | 16 août 2026 |
| S378 | Code général des impôts, article 150 VD | en vigueur depuis le 1er janvier 2014 | 16 août 2026 |
| S379 | Code général des impôts, article 150 VE | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S380 | Code général des impôts, article 150 VF | en vigueur depuis le 31 décembre 2005 | 16 août 2026 |
| S381 | Code général des impôts, article 150 VG | en vigueur depuis le 21 septembre 2013 | 16 août 2026 |
| S382 | Code général des impôts, article 150 VH | en vigueur depuis le 1er mai 2010 | 16 août 2026 |
| S383 | Code général des impôts, article 200 B | en vigueur depuis le 1er janvier 2015 | 16 août 2026 |
| S384 | Code général des impôts, article 1609 nonies G | en vigueur depuis le 1er janvier 2024 | 16 août 2026 |
| S385 | Code de la sécurité sociale, article L. 136-7 | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S393 | Code général des impôts, article 35 | en vigueur depuis le 1er janvier 2017 | 16 août 2026 |
| S813 | Code de la sécurité sociale, articles L. 136-7 (I, 2°) et L. 136-8 (IV) ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19 ; code général des impôts, article 235 ter (I, 2° et III) — les trois prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières | lus le 23 août 2026 ; le IV de l'article L. 136-8 a été rétabli par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — le I porte un taux distinct dont les plus-values immobilières sont écartées par dérogation | 23 août 2026 |
| S880 | Code général des impôts, article 1594-0 G — l'exonération de taxe de publicité foncière contre engagement de construire | Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2027, « Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 ». Aucun NOTA. La BORNE DE FIN AU 1er JANVIER 2027 est portée par la page elle-même : cet article devra être relu avant cette date. | 26 août 2026 |
| S920 | Code général des impôts, article 150 U (1° du II), et annexes II (article 74 SI) et III (article 41 duovicies-0 H) — la résidence principale n'est pas définie par le texte | Article 150 U : version en vigueur depuis le 21/02/2026. Annexe II, article 74 SI : depuis le 01/01/2004. Annexe III, article 41 duovicies-0 H : depuis le 24/09/2012. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Le taux global des prélèvements sociaux applicable aux plus-values immobilières
TROIS TEXTES LUS, CHAQUE COMPOSANTE SOURCÉE, POINTS ÉCRITS
Les trois prélèvements ont été lus séparément le 23 août 2026 (S813) : contribution sociale généralisée à 9,2 % par le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale — par dérogation à son I, qui porte un taux distinct ; contribution au remboursement de la dette sociale à 0,5 % par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; prélèvement de solidarité à 7,5 % par le III de l'article 235 ter du code général des impôts. Total 17,2 %, chiffre qui n'est écrit dans aucun texte. Quatre points écrits.
Pour fermer ce point : Le champ des personnes n'est pas établi : rien n'est affirmé sur les vendeurs non domiciliés fiscalement en France. Les articles 14 à 17 de l'ordonnance n° 96-50, auxquels renvoie son article 19, n'ont pas été ouverts.
La définition de la résidence principale au sens du 1° du II de l'article 150 U
SILENCE ÉTABLI le 26 août 2026 (S920) : ni l'article 150 U, ni l'annexe II (article 74 SI), ni l'annexe III (article 41 duovicies-0 H) ne définissent la résidence principale. Cinq passages recopiés, tous littéraux à la collation.
Le 1° du II de l'article 150 U (S373) exonère les immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Le texte n'énonce ni définition, ni durée minimale d'occupation, ni délai de tolérance entre le départ des lieux et la signature de l'acte. Le 1° ter, qui vise le logement quitté pour un établissement social ou médico-social, fixe pour ce seul cas un délai de deux ans — ce qui montre que le législateur pose des délais quand il en veut, mais n'autorise pas à en déduire un pour le cas général.
Pour fermer ce point : Le module enseigne le silence, la date d'appréciation et la charge de la preuve. Il refuse de qualifier un bien : c'est une question de fait, et le professionnel constitue le dossier plutôt qu'il ne tranche.
L'articulation entre l'abattement de l'article 150 VE et les exonérations des 7° et 8° du II de l'article 150 U
PRÉMISSE INFIRMÉE. Les trois articles ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés au registre (S373, S379, S880). L'article 150 VE ne cite pas l'article 1594-0 G, l'article 150 U ne cite ni l'un ni l'autre, et aucun des deux ne règle l'ordre d'application entre l'exonération au prorata et l'abattement.
Les 7° et 8° du II de l'article 150 U (S373) exonèrent, jusqu'au 31 décembre 2027, les cessions faites à un organisme de logement social ou à une collectivité, contre un engagement de construction et d'affectation à du logement social ou intermédiaire, avec une exonération calculée au prorata des surfaces. L'article 150 VE (S379) ouvre un abattement de 60 %, 75 % ou 85 % sur les cessions en zone tendue ou en périmètre d'opération d'urbanisme, contre un engagement de construction de gabarit et de délai. Les deux textes visent des cessionnaires qui peuvent être les mêmes et des programmes qui peuvent être identiques ; ni l'un ni l'autre n'organise leur rencontre.
Pour fermer ce point : Enseigner le silence comme tel : le code ne tranche pas l'ordre d'application, et le module dit désormais où porter la question — position écrite du service, ou calcul établi par le notaire. La doctrine administrative n'entre pas à ce registre.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-18-plus-values, version 11, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 18 sur 30 de son univers. Recommandé après Urbanisme : documents et autorisations. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 41 et vous demandera de démontrer les 41 suivantes, chacune par au moins une question.
- Qui est imposable, et sur quoi
- Le terrain divisé en lots : la frontière avec le BIC
- Le 3° du I de l'article 35 : c'est l'intention d'achat qui décide
- La résidence principale
- La première cession d'un logement autre que la résidence principale
- Le remploi, mesure de l'exonération
- Les dépendances immédiates et nécessaires
- Le seuil de 15 000 euros
- Le vendeur non résident
- Les partages familiaux
- La plus-value brute
- Le prix de cession, majoré puis réduit
- Le prix d'acquisition
- Le forfait de frais d'acquisition
- Les travaux et la majoration de 15 %
- La réintégration des amortissements du meublé
- L'abattement pour durée de détention à l'impôt sur le revenu
- L'abattement des prélèvements sociaux
- La moins-value ne s'impute pas
- L'abattement des zones tendues
- Le taux de l'abattement et l'engagement du cessionnaire
- Le taux de 19 %
- La taxe sur les plus-values élevées
- Le barème par tranches lissées
- Qui verse l'impôt
- La déclaration et le refus du dépôt
- Le paiement, condition de la formalité
- 17,2 % : un chiffre que personne ne peut sourcer, parce qu'il n'existe nulle part
- Le piège du taux : ce n'est pas celui qu'on lit en premier
- Les deux autres composantes, et où les lire
- Ce que ce point ne dit pas
- Deux impôts que rien ne relie, sinon l'acte lui-même
- L'engagement de construire : quatre ans, et la preuve à la charge de l'acquéreur
- Cet article vit sous une date de péremption
- Ce sur quoi porte l'abattement de l'article 150 VE
- La Corse est écartée d'une moitié du dispositif, pas de l'autre
- Le prorata de surface, mécanique commune aux deux exonérations de l'article 150 U
- Ce que ce point ne dit pas
- Huit mots, et aucune définition
- Ce que les annexes règlent : la preuve, pas la notion
- Ce que ce point ne dit pas
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.