Immobilier
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Le règlement de copropriété est le document que tout le monde annexe et que presque personne ne lit. C'est pourtant lui qui dit ce qu'un acquéreur achète : non pas des mètres carrés, mais un lot, et un lot n'est pas un appartement.…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Le champ du statut : ce qui déclenche la loi
- Le lot : deux composantes indissociables
- Le lot transitoire
- Les immeubles non résidentiels et les ensembles immobiliers
- À partir de quand le statut s'applique
- Les parties privatives
- Les parties communes : le critère
- La liste supplétive des parties communes
- Les droits accessoires aux parties communes
- La nature de la propriété des parties communes
- Le calcul supplétif de la quote-part
- Sans égard à leur utilisation
- Ni partage, ni licitation forcée
- Les parties communes spéciales
- Qui vote sur les parties communes spéciales
- Les parties communes à jouissance privative
- Un droit accessoire, jamais une partie privative
- La condition d'existence : la mention expresse
- Ce que détermine le règlement de copropriété
- La limite du pouvoir du règlement
- Les places de stationnement adaptées
- Le droit de priorité sur les lots de stationnement
- L'usage libre et sa double limite
- Les travaux d'intérêt collectif sur parties privatives
- Les deux clés de répartition des charges
- Les clauses réputées non écrites
- L'état descriptif de division n'est pas dans la loi de 1965
- Ce que l'état descriptif doit faire, en trois gestes
- Le tableau est obligatoire, et ses colonnes sont énumérées
- Un numéro de lot est attribué définitivement — d'où la règle qui en découle
- Qui signe l'état descriptif, et qui signe sa modification
- Ce que la loi ne dit pas de la clause réputée non écrite
- Deux mois pour contester une décision, et rien pour la clause non écrite
- L'exécution des travaux est suspendue le temps du recours
- L'autorisation d'agir du syndic, et qui peut en invoquer l'absence
- Le mandataire ad hoc quand les copropriétaires n'ont pas le même intérêt
- Deux fenêtres pour attaquer la répartition des charges
- Contre qui l'action est-elle dirigée ? Le décret tranche, et ce n'est pas intuitif
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S519 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 1er | en vigueur depuis le 1er juin 2020 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 2) | 16 août 2026 |
| S520 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 1-1 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 207) | 16 août 2026 |
| S521 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 2 | en vigueur depuis le 11 juillet 1965 | 16 août 2026 |
| S522 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 3 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 208) | 16 août 2026 |
| S523 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 4 | en vigueur depuis le 1er juin 2020 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 3) | 16 août 2026 |
| S524 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 5 | en vigueur depuis le 1er juin 2020 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 3) | 16 août 2026 |
| S525 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 6 | en vigueur depuis le 11 juillet 1965 | 16 août 2026 |
| S526 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 6-2 | en vigueur depuis le 1er juin 2020 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 5) | 16 août 2026 |
| S527 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 6-3 | en vigueur depuis le 1er juin 2020 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 5) | 16 août 2026 |
| S528 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 6-4 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 209) | 16 août 2026 |
| S529 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8 | en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 5) | 16 août 2026 |
| S530 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-1 | en vigueur depuis le 28 mars 2009 (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 20) | 16 août 2026 |
| S531 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9 | en vigueur depuis le 18 juin 2025 (loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, art. 8) | 16 août 2026 |
| S532 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 43 | en vigueur depuis le 1er juin 2020 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 38) | 16 août 2026 |
| S822 | Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 7 ; décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, articles 71-1 à 71-10 — l'état descriptif de division | articles 71-1 à 71-8 et 71-10 en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ; article 71-9 depuis le 1er janvier 2022 ; article 7 du décret n° 55-22 depuis le 1er janvier 2013 ; lus le 24 août 2026 | 24 août 2026 |
| S881 | Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 51 à 55, et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 12 et 42 — les actions en justice du syndicat, et le silence du texte sur la clause réputée non écrite | Versions relevées article par article dans les libellés de référence, à la lecture du 26 août 2026, puis rouvertes une à une par identifiant propre lors de la collation. Aucune borne de fin, aucune abrogation sur les huit articles ; un seul bloc de note, sous l'article 54 du décret. L'article 55 du décret est en vigueur depuis le 25/12/2025 (décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, article 12) — c'est le plus récent des huit, et le seul qui ait bougé depuis 2020. | 26 août 2026 |
| S89 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10 | 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) | 8 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Le contenu réglementaire de l'état descriptif de division
TEXTES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE LUS, POINTS ÉCRITS
L'état descriptif de division ne relève pas du droit de la copropriété mais de la publicité foncière : article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et articles 71-1 à 71-10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, lus et recopiés le 24 août 2026 (S822). Identification, division en lots, numérotation définitive, tableau obligatoire, acte modificatif signé des seuls intéressés. Cinq points écrits.
Pour fermer ce point : Les énumérations complètes des articles 71-2, 71-4, 71-5 et 71-7 n'ont pas été recopiées. L'article 71-12, qui règle le refus de dépôt, n'a pas été recopié et rien n'en est affirmé — une première lecture lui avait prêté une citation qu'aucune recopie ne portait.
Les majorités applicables à la modification du règlement de copropriété
RENVOI CONSTATÉ, TRAITÉ AILLEURS
Aucun des articles lus pour ce module ne fixe la majorité requise pour modifier le règlement de copropriété. L'article 8 (S529) en décrit l'objet, l'article 6-4 (S528) une condition d'existence, l'article 43 (S532) la sanction des clauses contraires. Les articles 24, 25 et 26, qui portent les majorités, ont été lus pour le module immo-05 et ne sont pas repris ici : les rattacher à ce module reviendrait à citer deux textes sous une même source.
Pour fermer ce point : Renvoyer explicitement au module consacré aux majorités d'assemblée générale, et vérifier que la mise en conformité du règlement avec les textes postérieurs y est traitée.
La procédure applicable à l'action tendant à faire réputer une clause non écrite
TEXTES LUS, SILENCE ÉTABLI le 26 août 2026 (source S881) : loi de 1965 articles 12, 42 et 43, décret du 17 mars 1967 articles 51 à 55, tous rouverts par identifiant propre à la collation. Le mot « non écrit » est absent du décret entier et ne figure dans la loi qu'à l'article 43.
L'article 43 (S532) énonce que les clauses contraires sont réputées non écrites et confie au juge la nouvelle répartition des charges. Il ne dit ni qui peut agir, ni devant quelle juridiction, ni si l'action est enfermée dans un délai. Le caractère non écrit suggère qu'aucune prescription ne court, mais le texte lu ne le dit pas, et le corpus n'écrit pas ce qu'il n'a pas lu.
Pour fermer ce point : Le module enseigne le silence comme tel et le contraste avec les délais qui, eux, existent. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : les articles 46 à 49-1 et 56 à 61-1-1 du décret, qui appartiennent à la même sous-section et n'ont pas été ouverts.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-24-reglement-copropriete, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 24 sur 30 de son univers. Recommandé après Le dossier de diagnostic technique : contenu et responsabilités. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 38 et vous demandera de démontrer les 38 suivantes, chacune par au moins une question.
- Le champ du statut : ce qui déclenche la loi
- Le lot : deux composantes indissociables
- Le lot transitoire
- Les immeubles non résidentiels et les ensembles immobiliers
- À partir de quand le statut s'applique
- Les parties privatives
- Les parties communes : le critère
- La liste supplétive des parties communes
- Les droits accessoires aux parties communes
- La nature de la propriété des parties communes
- Le calcul supplétif de la quote-part
- Sans égard à leur utilisation
- Ni partage, ni licitation forcée
- Les parties communes spéciales
- Qui vote sur les parties communes spéciales
- Les parties communes à jouissance privative
- Un droit accessoire, jamais une partie privative
- La condition d'existence : la mention expresse
- Ce que détermine le règlement de copropriété
- La limite du pouvoir du règlement
- Les places de stationnement adaptées
- Le droit de priorité sur les lots de stationnement
- L'usage libre et sa double limite
- Les travaux d'intérêt collectif sur parties privatives
- Les deux clés de répartition des charges
- Les clauses réputées non écrites
- L'état descriptif de division n'est pas dans la loi de 1965
- Ce que l'état descriptif doit faire, en trois gestes
- Le tableau est obligatoire, et ses colonnes sont énumérées
- Un numéro de lot est attribué définitivement — d'où la règle qui en découle
- Qui signe l'état descriptif, et qui signe sa modification
- Ce que la loi ne dit pas de la clause réputée non écrite
- Deux mois pour contester une décision, et rien pour la clause non écrite
- L'exécution des travaux est suspendue le temps du recours
- L'autorisation d'agir du syndic, et qui peut en invoquer l'absence
- Le mandataire ad hoc quand les copropriétaires n'ont pas le même intérêt
- Deux fenêtres pour attaquer la répartition des charges
- Contre qui l'action est-elle dirigée ? Le décret tranche, et ce n'est pas intuitif
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.