Immobilier
Impôt sur la fortune immobilière
L'impôt sur la fortune immobilière se présente comme un impôt sur le patrimoine. Il n'en est pas un : c'est un impôt sur une catégorie d'actifs, et toute la difficulté du sujet vient de la frontière de cette catégorie. Le point de départ tient en une phrase. L'article 964 institue « un impôt…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Un impôt sur les actifs immobiliers, pas sur le patrimoine
- Le résident : imposition sur les actifs français et étrangers
- Le nouvel arrivant et les cinq années civiles
- Le non-résident : les biens situés en France
- Le foyer et la date d'appréciation
- L'assiette : valeur nette au 1er janvier
- Les titres de sociétés dans l'assiette
- Le coefficient immobilier
- Le seuil de 10 % dans les sociétés opérationnelles
- Le contrôle et la jouissance réservée
- La société de gestion de son propre patrimoine
- Le démembrement : le principe
- Les trois cas d'imposition répartie
- L'évaluation suit les droits de mutation par décès
- L'abattement de 30 % sur la résidence principale
- Les dettes écartées à la valorisation des titres
- Les cinq catégories de dettes déductibles
- Les prêts in fine et les prêts sans terme
- Les prêts familiaux et intragroupe
- Le plafonnement du passif au-delà de 5 millions
- L'exonération des biens professionnels
- Fonctions et détention dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés
- Bois, forêts et biens ruraux à bail long
- Le barème et la décote d'entrée
- Le plafonnement à 75 % des revenus
- Une déclaration jointe à celle des revenus
- L'impôt payé à l'étranger s'impute, mais pas au-delà de sa part
- Une taxe neuve sur les holdings patrimoniales, et sa date
- Trois conditions, et c'est la troisième qui décide
- La famille compte pour une personne
- L'articulation avec l'impôt sur la fortune immobilière : une exonération, pas un cumul
- Ce qui n'a pas bougé dans l'article 975, et comment on le sait
- Le b du 2° de l'article 965 : ce que l'activité opérationnelle fait sortir de l'assiette
- La clause de bonne foi du 3°, et les trois cas qui la neutralisent
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S543 | Code général des impôts, article 964 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 16 août 2026 |
| S544 | Code général des impôts, article 965 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 16 août 2026 |
| S545 | Code général des impôts, article 966 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 16 août 2026 |
| S546 | Code général des impôts, article 968 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 16 août 2026 |
| S547 | Code général des impôts, article 973 | en vigueur depuis le 31 décembre 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 27) | 16 août 2026 |
| S548 | Code général des impôts, article 974 | en vigueur depuis le 31 décembre 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 48) | 16 août 2026 |
| S549 | Code général des impôts, article 975 | en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7) | 16 août 2026 |
| S550 | Code général des impôts, article 976 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 16 août 2026 |
| S551 | Code général des impôts, article 977 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 16 août 2026 |
| S552 | Code général des impôts, article 979 | en vigueur depuis le 31 décembre 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 202) | 16 août 2026 |
| S553 | Code général des impôts, article 982 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ; aucune note d'entrée en vigueur sur la page au 22 août 2026 | 16 août 2026 |
| S780 | Code général des impôts, article 980 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (création loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31) | 18 août 2026 |
| S882 | Code général des impôts, article 235 ter C — la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales | Version en vigueur depuis le 21/02/2026, « Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 7 (V) » — Légifrance écrit « Modifié par » là où la loi RÉTABLIT la section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier. Ni borne de fin, ni abrogation, ni bloc NOTA ; deux notes d'entrée en vigueur sous le texte, identiques à celles portées sous l'article 975. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
La suite du 2° de l'article 965, à partir du b
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : le chapeau du 2°, son b, et les deux alinéas du 3° sont au registre (S544).
L'article 965 (S544) a été recopié jusqu'au a du 2°. Le b, qui exclut de la fraction imposable certains biens détenus par des sociétés opérationnelles dans lesquelles le redevable détient une participation, et les alinéas suivants n'ont pas été transcrits au registre. Le module expose donc l'exclusion tenant à l'affectation à l'exploitation sans pouvoir décrire celle qui la complète.
Pour fermer ce point : Le module expose les trois cercles d'affectation du b et les trois cas qui neutralisent la clause de bonne foi. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : l'article 966, qui définit ce qui n'est PAS une activité au sens de l'article 965, n'a pas été collationné.
La portée exacte de la modification de l'article 975 entrée en vigueur le 21 février 2026
MESURÉ, PAS DÉDUIT, le 26 août 2026 : les deux rédactions de l'article 975 ont été comparées caractère par caractère. Le I à VI est identique ; l'unique ajout est le VII (S549), qui renvoie à la taxe neuve de l'article 235 ter C (S882).
La page de l'article 975 consultée le 16 août 2026 (S549) porte la mention d'une version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 7. La rédaction lue retient une condition d'activité principale au I comme au II. Le texte modificateur n'a pas été ouvert, et la rédaction antérieure n'a pas été comparée : le module ne peut donc pas dire ce que la loi de 2026 a changé, ni si des situations acquises sont préservées.
Pour fermer ce point : Le module enseigne l'exonération et son décalage d'exercice. À SURVEILLER : la taxe n'est due qu'au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ; aucune application concrète n'existe encore.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-25-ifi, version 7, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 25 sur 30 de son univers. Recommandé après Règlement de copropriété et état descriptif de division. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 34 et vous demandera de démontrer les 34 suivantes, chacune par au moins une question.
- Un impôt sur les actifs immobiliers, pas sur le patrimoine
- Le résident : imposition sur les actifs français et étrangers
- Le nouvel arrivant et les cinq années civiles
- Le non-résident : les biens situés en France
- Le foyer et la date d'appréciation
- L'assiette : valeur nette au 1er janvier
- Les titres de sociétés dans l'assiette
- Le coefficient immobilier
- Le seuil de 10 % dans les sociétés opérationnelles
- Le contrôle et la jouissance réservée
- La société de gestion de son propre patrimoine
- Le démembrement : le principe
- Les trois cas d'imposition répartie
- L'évaluation suit les droits de mutation par décès
- L'abattement de 30 % sur la résidence principale
- Les dettes écartées à la valorisation des titres
- Les cinq catégories de dettes déductibles
- Les prêts in fine et les prêts sans terme
- Les prêts familiaux et intragroupe
- Le plafonnement du passif au-delà de 5 millions
- L'exonération des biens professionnels
- Fonctions et détention dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés
- Bois, forêts et biens ruraux à bail long
- Le barème et la décote d'entrée
- Le plafonnement à 75 % des revenus
- Une déclaration jointe à celle des revenus
- L'impôt payé à l'étranger s'impute, mais pas au-delà de sa part
- Une taxe neuve sur les holdings patrimoniales, et sa date
- Trois conditions, et c'est la troisième qui décide
- La famille compte pour une personne
- L'articulation avec l'impôt sur la fortune immobilière : une exonération, pas un cumul
- Ce qui n'a pas bougé dans l'article 975, et comment on le sait
- Le b du 2° de l'article 965 : ce que l'activité opérationnelle fait sortir de l'assiette
- La clause de bonne foi du 3°, et les trois cas qui la neutralisent
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.