Location meublée, colocation et bail mobilité

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 40 et vous demandera de démontrer les 40 suivantes, chacune par au moins une question.

• Un titre d'ordre public, et la condition qui l'ouvre
• Quatre situations que le titre Ier bis ne couvre pas
• Ce qu'est un logement meublé
• L'inventaire du mobilier suit l'état des lieux
• Deux mois de dépôt, et pourquoi c'est une dérogation
• Un écrit, un contrat type, un an au moins
• La reconduction tacite, et l'exception étudiante
• Le locataire part quand il veut, avec un mois
• Le bailleur doit trois mois et un motif
• Ce que le congé doit dire, à peine de nullité
• La forme du congé, et qui paie pendant le préavis
• Le locataire de plus de soixante-cinq ans
• Réviser le loyer, et l'étaler au-delà de dix pour cent
• Provisions ou forfait : un choix qui engage
• La conciliation avant le juge
• Le bail mobilité et les sept situations qui l'ouvrent
• Un titre autonome, et une conciliation fermée
• Les mentions dont l'oubli fait basculer le bail
• Aucune solidarité entre colocataires d'un bail mobilité
• D'un mois à dix mois, et un seul avenant
• Résilier un bail mobilité
• Un loyer libre, et figé jusqu'au terme
• Aucun dépôt de garantie, sans nuance
• Le forfait de charges, sans régularisation possible
• Ce qu'est une colocation, et ce qu'elle impose
• Quand s'éteint la solidarité du colocataire parti
• Les onze éléments qui font un meublé
• Un seul contrat type pour le meublé — et pas de contrat type de colocation
• Ce que vous pouvez ajouter au contrat type, et à quelle condition
• La résidence à vocation d'emploi : une catégorie créée fin 2025
• Le quota des 80 % porte sur les logements, pas sur les baux
• Ce que le décret doit encore dire, et qu'on ne peut donc pas chiffrer
• Résidence principale, et sous-location par une personne morale
• Trois durées dans le même article, et l'avenant qui ne joue qu'une fois
• Le contrat type met la loi en forme, il ne la remplace pas
• Deux annexes, et le partage se fait au titre de la loi
• Ce qui distingue vraiment les deux modèles
• L'assurance souscrite par le bailleur pour les colocataires
• Les clauses ajoutées ont leur place, et elle est nommée
• Un modèle imprimé aujourd'hui est périmé au 1er octobre 2026

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.