Immobilier
Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions
Peu de matières ont autant bougé en dix-huit mois. La loi du 19 novembre 2024 a réécrit la déclaration, les sanctions et le régime d'autorisation ; ses dispositions les plus lourdes ne sont entrées en vigueur que le 20 mai 2026 ; et la loi du 19 février 2026 a changé le RENVOI par lequel se…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Le classement, une démarche volontaire et étrangère à la déclaration
- Ce qu'est un meublé de tourisme
- Une déclaration faite en personne, et par un téléservice national
- Le numéro, la preuve de la résidence principale et l'entretien de la déclaration
- Suspendre le numéro et faire retirer l'annonce
- Cent vingt jours, et le plancher de quatre-vingt-dix
- Le décompte réclamé par la commune, et l'autorisation des locaux non résidentiels
- L'échelle des amendes du code du tourisme
- L'écrit, le prix, l'état descriptif
- Ce que l'annonce doit porter
- Ce que doit faire l'intermédiaire avant de publier
- Les données remontées à la commune
- Retirer l'offre au-delà du plafond, et ce qu'il en coûte
- Où le changement d'usage est soumis à autorisation
- Ce qu'est un local à usage d'habitation
- La preuve de l'usage, et qui la supporte
- Louer en meublé de tourisme est un changement d'usage
- Qui délivre l'autorisation, et contre quoi
- Une autorisation personnelle, sauf compensation
- L'autorisation temporaire décidée par la commune
- Quotas par zone, durée bornée, sélection publique
- La copropriété d'abord, et la dispense du loueur résident
- Étendre le régime à une commune qui n'y est pas soumise
- Le diagnostic de performance énergétique à l'entrée
- Cent mille euros par local irrégulièrement transformé
- Le retour forcé à l'habitation, sous astreinte
- Le dossier de déclaration : une obligation sans mode d'emploi
- Quelles communes ? Le renvoi a changé d'adresse, pas de nature
- Le renvoi a changé d'adresse le 21 février 2026
- Le décret attendu a paru, et il s'applique depuis le 30 août 2026
- Les deux critères de déséquilibre, et pourquoi le second est plus large
- Ne pas confondre la liste de la taxe et celle du changement d'usage
- Une annexe remplacée n'est pas une annexe étendue
- Trois mesures européennes sur le numéro d'enregistrement, et leurs conditions distinctes
- La suspension ne s'éteint pas toute seule
- Depuis quand ce règlement s'applique
- Le décret du 25 août 2026 et sa date d'effet
- Une abrogation différée n'est pas une abrogation
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S642 | Code du tourisme, article L. 324-1 | en vigueur depuis le 24 mars 2012 | 17 août 2026 |
| S643 | Code du tourisme, article L. 324-1-1 | en vigueur depuis le 20 mai 2026 | 17 août 2026 |
| S644 | Code du tourisme, article L. 324-2 | en vigueur depuis le 20 mai 2026 | 17 août 2026 |
| S645 | Code du tourisme, article L. 324-2-1 | en vigueur depuis le 20 mai 2026 | 17 août 2026 |
| S646 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7 | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 17 août 2026 |
| S647 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7-1 | en vigueur depuis le 1er janvier 2009 | 17 août 2026 |
| S648 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7-1 A | en vigueur depuis le 21 novembre 2024 | 17 août 2026 |
| S649 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-9 | en vigueur depuis le 21 novembre 2024 | 17 août 2026 |
| S650 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10 | en vigueur depuis le 21 novembre 2024 | 17 août 2026 |
| S651 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 651-2 | en vigueur depuis le 21 novembre 2024 | 17 août 2026 |
| S802 | Code du tourisme, article L. 324-1-1, III — et constat de NON-PARUTION du décret qu'il appelle | III en vigueur depuis le 20 mai 2026 ; décret d'application NON PARU, revérifié le 1er septembre 2026 par les textes liés de l'article : aucun texte réglementaire postérieur au 20 mai 2026 — date d'entrée en vigueur du III — n'y figure, le plus récent étant le décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 — revérifié le même jour PAR LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE : la sous-section « Dispositions générales » du code du tourisme compte dix articles, de D. 324-1 à D. 324-2-13, et aucun ne porte les pièces justificatives ni le délai de renouvellement que le III appelle. Le décret n° 2026-197 du 19 mars 2026, qui a modifié D. 324-1-3, applique l'article L. 324-2 — les mentions « annonce professionnelle » et « annonce d'un particulier » — et non le III. L'ANCIENNE URL DU REGISTRE (LEGIARTI000053307806) NE REND PLUS RIEN : Légifrance y répond « Pas de contenu disponible à cette date ». Elle est remplacée par celle de la version en vigueur. | 23 août 2026 |
| S847 | Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108 — la taxe sur la vacance, l'abrogation de l'article 232 et le renvoi de l'article L. 631-7 | Version INITIALE de l'article 108 de la loi de finances pour 2026, lue le 26 août 2026. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'affiche pour sa part « VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 21/02/2026 », avec le renvoi nouveau. | 26 août 2026 |
| S884 | Code général des impôts, article 1406 bis — le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et le décret qui en établit la liste | Version en vigueur depuis le 21/02/2026, « Création LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V) ». Ni borne de fin, ni abrogation. Deux alinéas de note sous le texte, qui reportent l'application aux impositions établies au titre de 2027. Le décret appelé par le B du I EST PARU, vérifié le 4 septembre 2026 : décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (S931), en vigueur depuis le 30 août 2026. | 26 août 2026 |
| S885 | Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 — la liste des communes de la taxe sur les logements vacants, et l'article 232 qui la commandait | Décret n° 2013-392, article 1 : en vigueur depuis le 13/05/2013. Son ANNEXE porte un article non numéroté, sur lequel Légifrance N'AFFICHE AUCUNE LIGNE DE VERSION — seulement « Modifié par Décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 - art. », sans numéro d'article. La date du 24 décembre 2025 ne figure sur cette page que dans la ligne de dernière mise à jour des données : la collation a relevé que la récolte l'avait promue en ligne de version, ce qu'elle n'est pas. Décret n° 2025-1267, articles 1 et 2 : en vigueur depuis le 24/12/2025. CGI, article 232 : version en vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2027, avec abrogation affichée. | 26 août 2026 |
| S886 | Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024, article 6 — la vérification par les autorités compétentes, la suspension et le retrait du numéro d'enregistrement | Texte publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, CELEX 32024R1028, lu le 26 août 2026 et rouvert à la collation par son identifiant propre. Son article 19 fixe lui-même le calendrier : entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication, APPLICATION À PARTIR DU 20 MAI 2026. | 26 août 2026 |
| S931 | Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 — la liste des communes du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts | Publié au JORF n° 0201 du 29 août 2026. En vigueur depuis le 30 août 2026 (art. 3), à l'exception de l'article 2 — abrogation du décret du 10 mai 2013 — différé au 1er janvier 2027. | 4 septembre 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Quel décret désigne les communes soumises au changement d'usage, et depuis quand ?
SOLDÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026. Le décret est paru : décret n° 2026-831 du 25 août 2026, JORF du 29, en vigueur depuis le 30 (S931). Le constat de non-parution du 26 août était exact à sa date et l'est resté trois jours.
L'article L. 631-7 s'affiche en vigueur depuis le 21 février 2026 et renvoie au décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce renvoi résulte du 2° du II de l'article 108 de la loi de finances pour 2026, qui s'est borné à remplacer les mots du renvoi antérieur, lequel visait le I de l'article 232 du même code. Or le A du IX de ce même article 108 dispose que ses I à V s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027, et Légifrance reprend cette note sous L. 631-7. Deux faits coexistent donc sans que les textes lus les concilient : un article affiché en vigueur depuis février 2026 avec son renvoi nouveau, et une date d'application écrite en termes d'impositions pour 2027. Ni le décret pris pour l'article 232, ni un décret pris pour l'article 1406 bis n'ont été ouverts. REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026, par deux voies : la rubrique « Textes liés » de l'article 1406 bis du code général des impôts ne comporte qu'une rubrique « Cite », sans « Cité par » ; et la rubrique « Cité par » de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui compte trente-six entrées, ne contient aucun décret fixant une liste de communes. Le décret n'était pas paru à cette date. IL L'EST DEPUIS : signé le 25 août 2026, publié au JORF n° 0201 du 29, en vigueur le 30. C'est le même décret qui commande le champ du changement d'usage, puisque L. 631-7 renvoie à lui — la question du périmètre a donc désormais une réponse écrite. CE QUE CET ÉPISODE APPREND : S804 avait relevé la parution dès le 1er septembre sans que S884 ni cette unité en soient repris. Deux sources du même registre se sont contredites cinq jours durant sans que rien ne le signale.
Pour fermer ce point : RESTE HORS PÉRIMÈTRE : l'annexe du décret n'est pas recopiée, et aucune commune n'est citée. Une liste nominative se périme et ne s'enseigne pas — elle se vérifie à la source, au cas par cas.
Le contenu du dossier de déclaration et le délai de renouvellement
DÉCRET NON PARU AU 23 AOÛT 2026 — constat écrit dans l'unité
Le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, renvoie deux fois au pouvoir réglementaire : pour les informations et pièces exigées à l'enregistrement, et pour le délai de renouvellement. Recherche faite le 23 août 2026 : le décret n'est pas paru (S802). L'obligation de déclarer existe donc sans son mode d'emploi, et l'unité le dit désormais au lieu de laisser croire qu'une liste existe. PIÈGE RELEVÉ À LA MÊME OCCASION : l'article réglementaire D. 324-1-1 est affiché « en vigueur » alors qu'il décrit l'ANCIEN dispositif, celui de la déclaration en mairie ; et le II de l'article L. 324-1-1, que ce D. 324-1-1 vise, ne porte plus que « (Abrogé) ». REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026 : l'article D. 324-1-1 du code du tourisme est toujours dans sa version du 12 décembre 2019, alors que l'article L. 324-1-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, annonce un décret qui doit déterminer les informations et pièces justificatives exigées, dont « la production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition ». Le décret n'est pas paru et l'ancien article n'a pas été réécrit.
Pour fermer ce point : Surveiller la parution. C'est une échéance sans date : rien ne tombera, il faudra aller voir. Le jour de la publication, reprendre ce point ET vérifier le sort de l'article D. 324-1-1, qui devrait disparaître ou être réécrit.
Les cas de suspension du numéro de déclaration ouverts par le règlement (UE) 2024/1028
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 en entier, paragraphes 1 à 11, et son article 19 (S886).
Le III bis de l'article L. 324-1-1 (S643) réserve les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, puis ajoute un cas national propre aux arrêtés de mise en sécurité et d'insalubrité. Le règlement n'a pas été lu. Le module enseigne donc le cas national, et signale l'existence des cas européens sans les énumérer.
Pour fermer ce point : Le module distingue les trois mesures et leurs conditions. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : l'article 15 du même règlement, qui désigne l'autorité chargée de faire appliquer l'article 6 et renvoie aux sanctions nationales, n'a pas été recopié.
Quelles communes figurent à l'annexe du décret du 25 août 2026, et l'annexe couvre-t-elle les deux catégories du B du I ?
LECTURE INCOMPLÈTE, ET LE CORPUS LE DIT. Les articles 1 à 4 du décret ont été recopiés littéralement le 4 septembre 2026 (S931). L'annexe, non : la conversion de la page s'interrompt en pleine énumération aux trois adresses essayées — jorf/id, loda/id et l'adresse ELI.
Le B du I de l'article 1406 bis appelle une liste « des communes relevant des 1° et 2° du présent B ». L'intitulé de la première section de l'annexe a été lu : « 1° Liste des communes au titre du 1° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ». La numérotation implique une seconde section, que l'habilitation exige, et qui n'a PAS été atteinte. Le corpus ne peut donc affirmer ni que l'annexe couvre les deux catégories, ni qu'elle n'en couvre qu'une.
Pour fermer ce point : Ouvrir l'annexe par un canal qui rende le tableau entier, et la lire PAR CELLULES — colonne par colonne : agglomérations, départements, communes, code INSEE. Un tableau lu à plat colle les colonnes et fabrique des communes qui n'existent pas. Ne recopier aucune commune au corpus : ce qui doit en sortir est le fait de savoir si la section 2° existe, non la liste elle-même.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-27-meubles-de-tourisme, version 11, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 17 août 2026.
Module 27 sur 30 de son univers. Recommandé après Location meublée, colocation et bail mobilité. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 38 et vous demandera de démontrer les 38 suivantes, chacune par au moins une question.
- Le classement, une démarche volontaire et étrangère à la déclaration
- Ce qu'est un meublé de tourisme
- Une déclaration faite en personne, et par un téléservice national
- Le numéro, la preuve de la résidence principale et l'entretien de la déclaration
- Suspendre le numéro et faire retirer l'annonce
- Cent vingt jours, et le plancher de quatre-vingt-dix
- Le décompte réclamé par la commune, et l'autorisation des locaux non résidentiels
- L'échelle des amendes du code du tourisme
- L'écrit, le prix, l'état descriptif
- Ce que l'annonce doit porter
- Ce que doit faire l'intermédiaire avant de publier
- Les données remontées à la commune
- Retirer l'offre au-delà du plafond, et ce qu'il en coûte
- Où le changement d'usage est soumis à autorisation
- Ce qu'est un local à usage d'habitation
- La preuve de l'usage, et qui la supporte
- Louer en meublé de tourisme est un changement d'usage
- Qui délivre l'autorisation, et contre quoi
- Une autorisation personnelle, sauf compensation
- L'autorisation temporaire décidée par la commune
- Quotas par zone, durée bornée, sélection publique
- La copropriété d'abord, et la dispense du loueur résident
- Étendre le régime à une commune qui n'y est pas soumise
- Le diagnostic de performance énergétique à l'entrée
- Cent mille euros par local irrégulièrement transformé
- Le retour forcé à l'habitation, sous astreinte
- Le dossier de déclaration : une obligation sans mode d'emploi
- Quelles communes ? Le renvoi a changé d'adresse, pas de nature
- Le renvoi a changé d'adresse le 21 février 2026
- Le décret attendu a paru, et il s'applique depuis le 30 août 2026
- Les deux critères de déséquilibre, et pourquoi le second est plus large
- Ne pas confondre la liste de la taxe et celle du changement d'usage
- Une annexe remplacée n'est pas une annexe étendue
- Trois mesures européennes sur le numéro d'enregistrement, et leurs conditions distinctes
- La suspension ne s'éteint pas toute seule
- Depuis quand ce règlement s'applique
- Le décret du 25 août 2026 et sa date d'effet
- Une abrogation différée n'est pas une abrogation
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.