Immobilier
Garantie financière, maniement de fonds et discipline professionnelle
La loi du 2 janvier 1970 est une loi de police. Elle ne dit pas comment bien vendre un immeuble : elle dit qui a le droit de s'en mêler, à quelles conditions, et ce qui arrive à celui qui passe outre. Le candidat qui la lit comme un texte technique passe à côté de sa logique, qui est celle d'un…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Le monopole de la carte, et qui la délivre
- Quatre conditions, dont deux protègent l'argent du client
- La dispense de garantie, et ce qu'elle interdit
- La personne morale, ses dirigeants et chaque établissement
- Recevoir des fonds : registres, reçus et mandat
- Ne rien percevoir avant que l'opération soit conclue
- Dire au client les liens que l'on a avec l'entreprise proposée
- Qui est assujetti à la lutte contre le blanchiment
- Signaler au procureur ce que l'on découvre
- Ce que le Conseil national transmet à l'administration
- Des contrôles menés selon le code de la consommation
- La mission du Conseil national
- Le code de déontologie et son renvoi au décret
- Comment le Conseil national est composé
- La commission de contrôle instruit, elle ne juge pas
- Une commission paritaire, présidée par un professionnel
- La juridiction disciplinaire a existé, et elle a disparu
- Exercer sans carte, ou en porter le titre
- Le directeur d'agence, le dirigeant et l'information due au client
- Négocier pour le compte d'un titulaire, sans habilitation
- Exercer malgré une incapacité
- Recevoir ou détenir des fonds hors du cadre
- Exiger ou accepter une somme trop tôt
- Faire obstacle au contrôle
- L'amende administrative du logement frappé d'un arrêté
- La société répond aussi, et son activité peut être interdite
- Cent dix mille euros, et pourquoi ce n'est qu'un plancher
- Le calcul : ce que vous détenez, au pic, sur l'année écoulée
- Le code de déontologie : onze devoirs, et ils ne sont pas où on les cherche
- Les onze devoirs, et ce que chacun impose vraiment
- Le devoir qui protège l'autre partie, et qu'on oublie
- Répondre aux réclamations est un devoir déontologique, pas une politesse
- Un douzième article a disparu en 2019 — et sa disparition raconte quelque chose
- Un délit qui renvoie à un article abrogé depuis 2018
- Le législateur avait vu le problème — ailleurs
- Ce que le corpus refuse de dire ici
- Ce que disaient les sanctions disciplinaires avant 2018
- Deux articles de la loi de 2018 qui ne portent aucun texte
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S139 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-1 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 151) | 16 août 2026 |
| S140 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-3 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 151) | 16 août 2026 |
| S141 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 8-3 | en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 124) | 16 août 2026 |
| S142 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4-1 | en vigueur depuis le 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 102) | 16 août 2026 |
| S51 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 | en vigueur depuis le 01/10/2016 (modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 ; aucune date de fin affichée) | 8 août 2026 |
| S652 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 (recopie du texte en vigueur) | en vigueur depuis le 17 juillet 2025 | 17 août 2026 |
| S653 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 5 | en vigueur depuis le 1er juillet 2014 | 17 août 2026 |
| S654 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 8-2 | en vigueur depuis le 2 juillet 2025 | 17 août 2026 |
| S655 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 8-2-1 | en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | 17 août 2026 |
| S656 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-2 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 | 17 août 2026 |
| S657 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ancien article 13-5 (abrogé) | en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 | 17 août 2026 |
| S658 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 14 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 | 17 août 2026 |
| S659 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 15 | en vigueur depuis le 2 juillet 2004 | 17 août 2026 |
| S660 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 16 | en vigueur depuis le 2 juillet 2004 | 17 août 2026 |
| S661 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 17 | en vigueur depuis le 2 juillet 2004 | 17 août 2026 |
| S662 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 17-1 | en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | 17 août 2026 |
| S663 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 18 | en vigueur depuis le 2 juillet 2004 | 17 août 2026 |
| S790 | Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 29 et 30 | article 30 en vigueur depuis le 1er janvier 2006, article 29 depuis le 22 juillet 1972 ; lus le 22 août 2026 | 22 août 2026 |
| S797 | Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, et son annexe | annexe en vigueur depuis le 12 avril 2019, modifiée par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 - art. 14 ; articles 1 à 3 du décret en vigueur depuis le 1er septembre 2015 ; lus le 24 août 2026, aucune ligne « Abrogé par ». La version initiale de l'annexe, qui comptait douze articles, est reproduite dans l'objet pour la seule comparaison | 23 août 2026 |
| S887 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 14, et articles 13-8, 13-4-1 et 13-9 dans leurs rédactions successives — un renvoi pénal vers un article abrogé | L'article 14 de la loi de 1970 est en vigueur depuis le 25/11/2018. Les articles 13-8 (deux rédactions : 08/08/2015 au 29/01/2017, puis 29/01/2017 au 25/11/2018), 13-4-1 (29/01/2017 au 25/11/2018) et 13-9 (même période) sont ABROGÉS depuis le 25 novembre 2018 par l'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Les articles 152 et 155 de cette loi ne portent aucun texte : la page affiche, entre crochets, la mention de non-conformité à la Constitution. Aucun NOTA, aucune note d'entrée en vigueur sur aucun des textes recopiés. Relevé le 26 août 2026 et rouvert à la collation le même jour. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Le montant minimal de la garantie financière et les modalités de son calcul
DÉCRET LU, POINTS ÉCRITS
L'article 3 de la loi n° 70-9 (S652) renvoyait à un décret en Conseil d'État pour les modalités de détermination du montant. Ce décret a été lu le 22 août 2026 : il s'agit du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont l'article 30 fixe le plancher absolu à 110 000 euros depuis le 1er janvier 2006, et dont l'article 29 donne la règle de calcul — le montant maximal détenu à tout moment, avec report du pic de la période précédente (S790). Deux points de cette unité les portent.
Pour fermer ce point : Ce qui reste hors du champ lu : le régime des DEUX PREMIÈRES ANNÉES d'exercice, que le décret traite ailleurs, et les modalités de mise en jeu de la garantie — mise en demeure, délai, ordre des créanciers. Le chapitre III du décret compte trente articles ; seuls les articles 29 et 30 ont été ouverts.
Le contenu du code de déontologie des professionnels de l'immobilier
CORPS DES ARTICLES RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS
Les onze articles de l'annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ont été lus et leur corps recopié le 24 août 2026 (S797). L'annexe en vigueur depuis le 12 avril 2019 compte ONZE articles là où la version initiale en comptait douze : l'article 12, Discipline, a été supprimé par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, en cohérence avec l'abrogation du régime disciplinaire de la loi (S817). Autre déplacement relevé : le renvoi de l'article 7 est passé de l'article 13-3 à l'article 4-2 de la loi. Quatre points écrits.
Pour fermer ce point : Les énumérations numérotées des articles 3, 8 et 9 n'ont pas été recopiées : seuls leurs chapeaux le sont. Le corpus énonce donc l'objet de chaque devoir, non le détail de chaque obligation énumérée.
Le sort du renvoi de l'article 14 à l'article 13-8, abrogé depuis 2018
ÉTABLI le 26 août 2026 (S887) : l'article 13-8 est abrogé depuis le 25/11/2018 et n'a pas été remplacé à la même adresse. La référence ne survit, dans la loi consolidée, qu'à l'alinéa a bis) de l'article 14. Le II de l'article 124 de la loi du 27 janvier 2017 avait corrigé le même renvoi dans le code de la construction et de l'habitation.
L'article 14 (S658) punit le fait d'exercer « en méconnaissance d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer, prononcée en application de l'article 13-8, et devenue définitive ». Or l'article 13-8, comme l'ensemble du chapitre disciplinaire dont relevait l'ancien article 13-5 (S657), a été abrogé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Aucune interdiction ne peut donc plus être prononcée sur ce fondement. Reste ouverte la question du sort des interdictions prononcées avant le 25 novembre 2018 et encore en cours, ainsi que celle de l'articulation avec les interdictions d'exercer prononcées par le juge pénal.
Pour fermer ce point : Le module enseigne le constat et REFUSE de le qualifier : le sort d'une incrimination dont un élément renvoie à un article abrogé relève du juge. Aucune décision n'a été recherchée — ce registre n'admet que les textes publiés.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-28-discipline-et-garantie-financiere, version 10, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 17 août 2026.
Module 28 sur 30 de son univers. Recommandé après Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 38 et vous demandera de démontrer les 38 suivantes, chacune par au moins une question.
- Le monopole de la carte, et qui la délivre
- Quatre conditions, dont deux protègent l'argent du client
- La dispense de garantie, et ce qu'elle interdit
- La personne morale, ses dirigeants et chaque établissement
- Recevoir des fonds : registres, reçus et mandat
- Ne rien percevoir avant que l'opération soit conclue
- Dire au client les liens que l'on a avec l'entreprise proposée
- Qui est assujetti à la lutte contre le blanchiment
- Signaler au procureur ce que l'on découvre
- Ce que le Conseil national transmet à l'administration
- Des contrôles menés selon le code de la consommation
- La mission du Conseil national
- Le code de déontologie et son renvoi au décret
- Comment le Conseil national est composé
- La commission de contrôle instruit, elle ne juge pas
- Une commission paritaire, présidée par un professionnel
- La juridiction disciplinaire a existé, et elle a disparu
- Exercer sans carte, ou en porter le titre
- Le directeur d'agence, le dirigeant et l'information due au client
- Négocier pour le compte d'un titulaire, sans habilitation
- Exercer malgré une incapacité
- Recevoir ou détenir des fonds hors du cadre
- Exiger ou accepter une somme trop tôt
- Faire obstacle au contrôle
- L'amende administrative du logement frappé d'un arrêté
- La société répond aussi, et son activité peut être interdite
- Cent dix mille euros, et pourquoi ce n'est qu'un plancher
- Le calcul : ce que vous détenez, au pic, sur l'année écoulée
- Le code de déontologie : onze devoirs, et ils ne sont pas où on les cherche
- Les onze devoirs, et ce que chacun impose vraiment
- Le devoir qui protège l'autre partie, et qu'on oublie
- Répondre aux réclamations est un devoir déontologique, pas une politesse
- Un douzième article a disparu en 2019 — et sa disparition raconte quelque chose
- Un délit qui renvoie à un article abrogé depuis 2018
- Le législateur avait vu le problème — ailleurs
- Ce que le corpus refuse de dire ici
- Ce que disaient les sanctions disciplinaires avant 2018
- Deux articles de la loi de 2018 qui ne portent aucun texte
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.