Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement, trêve hivernale

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 40 et vous demandera de démontrer les 40 suivantes, chacune par au moins une question.

• La clause que le bail ne peut pas ne pas contenir
• Six semaines, et le point de départ qui les commande
• Ce que le commandement doit dire : le délai, le loyer, le décompte
• Ce que le commandement doit encore dire : l'avertissement, l'aide, le juge
• La caution, et les quinze jours qui la protègent
• Le signalement à la commission, et ses deux seuils
• Le diagnostic social et financier, et qui le lit
• Le bailleur personne morale et ses deux mois d'attente
• L'assignation notifiée au préfet, six semaines avant l'audience
• Ce que les deux irrecevabilités atteignent aussi
• Trois années de délais, et les deux conditions qui les ouvrent
• Ce que le juge peut vérifier de lui-même
• Le locataire en procédure de surendettement
• Suspendre les effets de la clause, et le sort qui s'ensuit
• Le rétablissement personnel et ses deux ans
• La décision d'expulsion et la commission de médiation
• Le mandat d'agir confié à une association
• Rien sans décision de justice ni commandement
• Les deux mois qui suivent le commandement
• Quand ces deux mois disparaissent
• Trois mois de plus, pour une dureté exceptionnelle
• Les délais renouvelables du juge
• À qui ces délais sont fermés
• D'un mois à un an, et sur quels critères
• Le préfet saisi dès le commandement
• La trêve hivernale, et les deux brèches qui la traversent
• Ce que le juge lit avant de fixer les délais : les quatorze rubriques
• Vingt jours ouvrés — et non quinze
• Le refus de la force publique ouvre droit à réparation — et depuis novembre 2025, on sait comment
• Le silence de la préfecture vaut refus — et il fait courir la responsabilité
• Sept préjudices, et pas un de plus
• La perte de loyers ne se calcule pas sur le loyer du bail
• Deux situations où l'État ne répond pas encore
• Ce que la clause résolutoire disait avant le 29 juillet 2023
• Ce que la loi de 2023 en a fait : six semaines, et une clause obligatoire
• La loi du 27 juillet 2023 ne dit rien de son application dans le temps
• Ce que ce point ne dit pas
• Le commissaire de justice a remplacé l'huissier, dans le même mouvement
• La notification au préfet, et le délai qu'elle impose au bailleur
• Trois ans de délais, et la suspension de la clause

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.