La copropriété en difficulté : mandataire ad hoc et administration provisoire

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 53 et vous demandera de démontrer les 53 suivantes, chacune par au moins une question.

• Le seuil qui oblige le syndic à saisir le juge
• L'autre déclencheur : deux ans sans comptes approuvés
• Qui peut saisir quand le syndic ne saisit pas
• Le créancier qui peut porter l'affaire devant le juge
• Le juge désigne, et fixe la mission comme la rémunération
• Qui supporte les frais du mandataire ad hoc
• Le rapport : trois mois, et ce qu'il doit dire
• Quand le mandataire ad hoc passe la main
• Les quinze jours du syndic pour fournir les pièces
• À qui le greffe adresse le rapport
• L'assemblée générale qui doit statuer, et dans quel délai
• Ce qui arrive si l'assemblée ne statue pas
• Qui peut être désigné mandataire ad hoc
• Les cinq années d'indépendance exigées
• Le mandataire ad hoc ne devient pas syndic
• Les deux conditions de l'administration provisoire
• Qui peut demander un administrateur provisoire
• Ce que l'administrateur reçoit, et ce qui reste à l'assemblée
• Douze mois au moins, et le rapport intermédiaire
• Le syndic qui n'a rien fait peut payer, et ne revient pas
• La publicité de l'ordonnance de désignation
• Le gel des créances : douze mois, puis trente
• Ce que la décision arrête, interdit et suspend
• Déclarer sa créance, ou la perdre
• Le plan d'apurement, cinq ans au plus
• Vendre des actifs pour apurer les dettes
• Trois mois pour déclarer sa créance — le chiffre que la loi ne donnait pas
• Le créancier oublié n'est pas perdu : six mois pour se faire relever
• Une précaution de lecture sur le point de départ
• L'administrateur doit prévenir les créanciers qu'il connaît
• Ce que le mandataire ad hoc coûte, et qui le sait avant de saisir
• Au-delà de 499 lots, le forfait s'arrête et le juge reprend la main
• Deux missions successives, vingt-cinq pour cent en moins
• Qui peut être désigné, et le diplôme qu'on n'attend pas
• L'administrateur provisoire : une expérience d'un autre ordre
• Le barème de l'administrateur provisoire : des droits fixes, et un plafond de lots
• Un droit fixe pour entrer, puis tout le reste au détail
• Les droits fixes : réunions, instances, procès-verbaux, assemblées
• Le plan d'apurement se paie par tranche de lots
• Le droit proportionnel sur les dépenses courantes, et son seuil
• Les cessions d'actifs suivent un barème dégressif à cinq tranches
• Au-delà de 75 000 euros, le barème s'efface devant le juge
• Ce qui échappe au barème, et la liste qui le dit
• Les acomptes se demandent chaque année, sur justification
• Avant d'accepter, attester et s'assurer
• Une copropriété ne se met pas en redressement judiciaire
• Les créances irrécouvrables se chiffrent avant le plan
• Diviser le syndicat, ou en créer un secondaire
• Céder à la commune ce qui coûte trop cher à garder
• L'état de carence, et qui peut le demander
• Le jugement de carence, et les deux mois pour le contester
• Ce que l'expropriation change, et comment la valeur est appréciée
• L'expropriation des parties communes reste une expérimentation

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.