Crédit & IOBSP
Honorabilité et immatriculation
L'immatriculation n'est pas une formalité d'enregistrement : c'est le moment où l'honorabilité est contrôlée. Voilà pourquoi les deux sujets se traitent ensemble, quand la capacité professionnelle — la troisième condition d'accès — relève du module précédent. L'honorabilité n'est pas une notion…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- L'honorabilité se définit en creux
- Ce que l'incapacité interdit
- Première catégorie déclenchante
- Seconde catégorie déclenchante
- Nature des infractions visées
- Durée de l'incapacité
- Pouvoir de modulation du juge
- Délai pour cesser l'activité
- Extension aux faillites personnelles
- Extension aux condamnations étrangères
- Obligation d'immatriculation
- Périmètre du registre unique
- L'obligation pèse aussi sur le donneur d'ordre
- Conséquence pratique
- Formation continue : une question déjà tranchée
- D'où vient le chiffre de 7 heures
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S04 | Code monétaire et financier, article L. 500-1 | en vigueur du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2029 (modifié par ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 32 ; entrée en vigueur au 1er juillet 2026 selon le II de l'article 49) | 8 août 2026 |
| S05 | Code monétaire et financier, article L. 519-3-1 | version en vigueur depuis le 24 octobre 2010 (création LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36) ; aucune date de fin affichée | 8 août 2026 |
| S06 | Code monétaire et financier, article L. 546-1 | version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 (modifié par Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 18) ; aucune date de fin affichée ; note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026, renvoyant aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 — lus et éteints au 10 novembre 2022 ; l'article s'applique | 8 août 2026 |
| S78 | Code monétaire et financier, article R. 519-11-3 | « Version en vigueur depuis le 18/06/2022 » — aucune borne de fin affichée ; le sélecteur ne propose qu'une seule version. Mention « Créé par Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 ». | 8 août 2026 |
| S80 | Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (NOR : FCPT1610795A), articles 2 et 4 | 12 juin 2016, version initiale — arrêté non modifié et non abrogé, vérifié au 8 août 2026 | 8 août 2026 |
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module iobsp-02-honorabilite-immatriculation, version 8, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 15 août 2026.
Module 2 sur 17 de son univers. Recommandé après Catégories d'IOBSP et capacité professionnelle. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Sept heures par année civile pour le crédit immobilier — arrêté du 9 juin 2016, au bout de R. 519-15-1.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 16 et vous demandera de démontrer les 16 suivantes, chacune par au moins une question.
- L'honorabilité se définit en creux
- Ce que l'incapacité interdit
- Première catégorie déclenchante
- Seconde catégorie déclenchante
- Nature des infractions visées
- Durée de l'incapacité
- Pouvoir de modulation du juge
- Délai pour cesser l'activité
- Extension aux faillites personnelles
- Extension aux condamnations étrangères
- Obligation d'immatriculation
- Périmètre du registre unique
- L'obligation pèse aussi sur le donneur d'ordre
- Conséquence pratique
- Formation continue : une question déjà tranchée
- D'où vient le chiffre de 7 heures
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.