Crédit & IOBSP
Prévention du surendettement et endettement responsable
L'intermédiaire ne siège dans aucune commission de surendettement. Il n'efface aucune dette, n'accorde aucun délai, ne fixe aucun reste à vivre. Alors pourquoi ce chapitre figure-t-il au programme officiel de sa formation, entre les règles de bonne conduite et la prévention des conflits d'intérêts…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Pourquoi ce chapitre est au programme
- Ce que la loi appelle surendettement, et pour qui
- Être propriétaire n'exclut pas
- La caution est un surendetté possible
- La frontière avec les procédures collectives
- Les dettes qui ne s'effacent pas
- Le bailleur passe avant le prêteur
- Les commissions : mission, siège et pouvoirs
- Le délai d'examen, et ce que coûte son dépassement
- Ce que la recevabilité gèle, et pour combien de temps
- Ce que le débiteur ne peut plus faire
- Les intérêts cessent de courir
- Le reste à vivre : sa mécanique et son plancher
- Les quatre mesures que la commission impose
- Sept ans, et l'exception du logement
- L'effacement partiel, et le sort de la caution
- Le sérieux qu'imposent les usages professionnels
- L'orientation du dossier
- L'effacement de toutes les dettes
- Le FICP informe, il n'interdit pas
- D'où le régulateur tire son pouvoir
- Trente-cinq pour cent, vingt-cinq ans
- Ce que la décision ne couvre pas, et la marge de manœuvre
- La retouche du 1er juillet 2023
- La retouche du 1er janvier 2024
- Là où le reste à vivre n'est pas écrit
- Le 20 novembre 2026, cet article change — de deux chiffres
- Le reste de l'article ne bouge pas, et cela mérite d'être dit
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S193 | Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP — annexe (programme minimal prévu à l'article R. 519-12 du code monétaire et financier) | publication au JORF n° 0174 du 29 juillet 2022 ; version consolidée en vigueur au 16 août 2026, texte jamais modifié depuis le 30 juillet 2022 | 16 août 2026 |
| S226 | Code de la consommation, article L. 711-1 | en vigueur depuis le 16 février 2022 | 16 août 2026 |
| S227 | Code de la consommation, articles L. 711-3 et L. 711-4 | L. 711-4 en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; L. 711-3 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S228 | Code de la consommation, article L. 711-6 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S229 | Code de la consommation, articles L. 712-1, L. 712-4, L. 712-6 et L. 712-9 | L. 712-1, L. 712-4, L. 712-6 et L. 712-9 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S230 | Code de la consommation, article L. 721-2 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S231 | Code de la consommation, articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5 | L. 722-2 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 722-3 depuis le 1er janvier 2018 ; L. 722-5 en vigueur du 1er janvier 2020 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S232 | Code de la consommation, article L. 722-14 | en vigueur depuis le 1er janvier 2018 | 16 août 2026 |
| S233 | Code de la consommation, articles L. 731-1 à L. 731-3 | L. 731-1 et L. 731-3 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ; L. 731-2 depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S234 | Code de la consommation, articles L. 733-1 et L. 733-3 | L. 733-1 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ; L. 733-3 depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S235 | Code de la consommation, articles L. 733-4 et L. 733-5 | L. 733-4 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ; L. 733-5 depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S236 | Code de la consommation, article L. 724-1 | en vigueur depuis le 1er janvier 2020 | 16 août 2026 |
| S237 | Code de la consommation, article L. 741-2 | en vigueur depuis le 19 juin 2020 | 16 août 2026 |
| S238 | Code de la consommation, article L. 751-2 | en vigueur depuis le 11 avril 2024 | 16 août 2026 |
| S239 | Code monétaire et financier, article L. 631-2-1, 5° | en vigueur depuis le 8 avril 2017 | 16 août 2026 |
| S240 | Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (décision n° D-HCSF-2021-7, NOR ECOT2128607S) | JORF n° 0237 du 10 octobre 2021, texte n° 16 — version initiale ; articles 1er, 2 et 3 modifiés depuis (voir les décisions du 29 juin 2023 et du 18 décembre 2023) | 27 août 2026 |
| S241 | Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (décision n° D-HCSF-2023-02, NOR ECOT2316171S) | JORF n° 0151 du 1er juillet 2023, texte n° 12 | 16 août 2026 |
| S242 | Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (NOR ECOT2333556S) | JORF n° 0298 du 24 décembre 2023, texte n° 17 | 27 août 2026 |
| S243 | Code de la consommation, articles R. 313-8 à R. 313-10 | R. 313-9 et R. 313-10 en vigueur depuis le 1er avril 2018 ; R. 313-8 depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S821 | Code de la consommation, article L. 722-5 — rédactions comparées de part et d'autre du 20 novembre 2026 ; ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, articles 3 et 7 | rédaction nouvelle en vigueur À PARTIR DU 20 NOVEMBRE 2026 ; la rédaction actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est reproduite dans l'objet pour la seule comparaison ; lues le 24 août 2026 | 24 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Existe-t-il un texte réglementaire fixant un taux d'endettement maximal ou un reste à vivre applicable à l'octroi de crédit ?
NON TROUVÉ dans les articles lus — l'hypothèse de rédaction visait les articles R. 313-10 et suivants du code de la consommation ; ils portent sur autre chose
Les articles R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-10 du code de la consommation, lus dans leur version en vigueur au 16 août 2026, forment la sous-section « Information relative à l'assurance emprunteur » : ils décrivent la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 et son contenu. Aucun des trois ne comporte de taux d'endettement ni de reste à vivre. Le reste à vivre existe en droit, mais dans le livre VII, aux articles L. 731-1 à L. 731-3, et pour le traitement du surendettement, non pour l'octroi. Le taux d'effort maximal, lui, procède d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière et non d'un décret. REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026, et le négatif est désormais prouvé par recopie. L'article L. 313-16 du code de la consommation (S342) exige une évaluation rigoureuse de la solvabilité et ne fixe aucun ratio ; la sous-section entière — L. 313-16 à L. 313-19 — ne contient ni le mot « endettement » ni les mots « reste à vivre ». Même absence dans le chapitre R. 631-1 à R. 631-9 du code monétaire et financier et dans les deux cent quatre-vingt-douze articles de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Le seul seuil chiffré du droit français est celui de la décision du Haut Conseil de stabilité financière — taux d'effort de 35 %, maturité de 25 ans —, qui n'est ni un décret ni un arrêté, mais une décision prise sur le fondement du 5° de l'article L. 631-2-1.
Pour fermer ce point : Ne pas enseigner de seuil réglementaire d'octroi tiré du code de la consommation. Si un tel texte existe ailleurs — partie réglementaire du code monétaire et financier, arrêté relatif au contrôle interne — il devra être lu et versé au registre avant d'être cité.
La décision n° D-HCSF-2021-7 a-t-elle été modifiée après le 18 décembre 2023 ?
NON ÉTABLI — deux modificatives ont été trouvées et lues, l'absence d'une troisième n'est pas démontrée
Une recherche plein texte sur Légifrance portant sur la référence D-HCSF-2021-7 rend deux résultats : la décision du 29 juin 2023 et celle du 18 décembre 2023, toutes deux lues et inscrites au registre. Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière ne font l'objet d'aucune version consolidée sur Légifrance, contrairement aux textes du fonds LODA : il faut donc reconstituer l'état du droit en lisant la décision initiale et chacune de ses modificatives. Une modification postérieure qui n'emploierait pas cette référence exacte échapperait à la recherche. REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026 par trois voies : recherche plein texte sur « D-HCSF-2021-7 » (deux résultats, les décisions du 29 juin 2023 et du 18 décembre 2023) ; rubrique « Cité par » de l'article L. 631-2-1, où aucune des cinq décisions postérieures ne vise l'octroi de crédit ; absence de rubrique « Cité par » sur la décision du 18 décembre 2023. Aucune modification postérieure. LE PIÈGE RESTE ENTIER, ET IL EST DANS LA PAGE MÊME : Légifrance ne consolide pas ces décisions ; l'adresse de la décision de 2021 affiche « VERSION INITIALE » et ses chiffres d'origine. Enseigner les trois textes comme une chaîne n'est pas une précaution de style, c'est la seule façon de ne pas enseigner des chiffres périmés.
Pour fermer ce point : Avant tout usage professionnel, vérifier les décisions du Haut Conseil de stabilité financière publiées au Journal officiel après le 18 décembre 2023. Enseigner les trois textes comme une chaîne, jamais la décision de 2021 seule.
Quel texte succède à l'article L. 722-5 du code de la consommation le 20 novembre 2026 ?
TEXTE MODIFICATEUR NOMMÉ, RÉDACTIONS COLLATIONNÉES, POINTS ÉCRITS
L'article L. 722-5 n'est pas abrogé mais réécrit. La page datée du 20 novembre 2026 porte « Modifié par Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 3 ». Les deux rédactions ont été collationnées le 24 août 2026 (S821) : la seule différence est le remplacement des renvois « 10° et 11° » par « 12° et 13° », conséquence de la renumérotation de l'article L. 311-1. Les deuxième et troisième alinéas sont identiques. L'article 7, I de l'ordonnance fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Deux points écrits.
Pour fermer ce point : La fin du premier alinéa n'a pas été recopiée dans les deux rédactions : la collation porte sur le segment contenant la différence et sur les alinéas suivants. Les autres articles du livre VII qui changent à cette date restent à recenser au-delà de ceux déjà ouverts.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module iobsp-11-surendettement, version 9, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 11 sur 17 de son univers. Recommandé après Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Sept heures par année civile pour le crédit immobilier — arrêté du 9 juin 2016, au bout de R. 519-15-1.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 28 et vous demandera de démontrer les 28 suivantes, chacune par au moins une question.
- Pourquoi ce chapitre est au programme
- Ce que la loi appelle surendettement, et pour qui
- Être propriétaire n'exclut pas
- La caution est un surendetté possible
- La frontière avec les procédures collectives
- Les dettes qui ne s'effacent pas
- Le bailleur passe avant le prêteur
- Les commissions : mission, siège et pouvoirs
- Le délai d'examen, et ce que coûte son dépassement
- Ce que la recevabilité gèle, et pour combien de temps
- Ce que le débiteur ne peut plus faire
- Les intérêts cessent de courir
- Le reste à vivre : sa mécanique et son plancher
- Les quatre mesures que la commission impose
- Sept ans, et l'exception du logement
- L'effacement partiel, et le sort de la caution
- Le sérieux qu'imposent les usages professionnels
- L'orientation du dossier
- L'effacement de toutes les dettes
- Le FICP informe, il n'interdit pas
- D'où le régulateur tire son pouvoir
- Trente-cinq pour cent, vingt-cinq ans
- Ce que la décision ne couvre pas, et la marge de manœuvre
- La retouche du 1er juillet 2023
- La retouche du 1er janvier 2024
- Là où le reste à vivre n'est pas écrit
- Le 20 novembre 2026, cet article change — de deux chiffres
- Le reste de l'article ne bouge pas, et cela mérite d'être dit
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.