Assurance & IAS

L'assurance collective en entreprise : couverture obligatoire, dispenses, portabilité

Un contrat collectif d'entreprise ne se lit pas comme un contrat individuel. Trois personnes y figurent au lieu de deux — l'employeur qui souscrit, l'organisme qui garantit, le salarié qui bénéficie sans avoir rien signé — et le texte qui commande n'est pas le code des assurances mais le livre IX…

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33 écrans

31 questions

13 textes cités

199 € TTC par an — Pack Assurance — IAS · DDA, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Portabilité : deux conditions, puis la plus courte des trois durées

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

Trois voies pour installer une garantie collective
La réserve par laquelle l'article commence
Salariés, anciens salariés et ayants droit
L'écrit remis à chaque intéressé
Un objet ouvert, et non une liste fermée
Les risques que le texte nomme
La retraite logée dans le même article
L'obligation de complémentaire santé
Ce que contient le panier minimal
Le renvoi au contrat responsable
La moitié du financement, au minimum
Le versement santé et ce qu'il remplace
Les conditions du versement
Ce qu'un accord de branche peut décider
Quand le salarié peut refuser d'adhérer
La portabilité : un maintien à titre gratuit
La rupture qui ouvre le droit, et celle qui le ferme
Douze mois, et pas un de plus
Des droits ouverts, et les garanties du moment
Le plafond des indemnités maintenues
Le certificat de travail et les ayants droit
Les états pathologiques déjà survenus
Aucune affection exclue du champ
Le maintien au profit des anciens salariés
Ce que la loi range dans l'ordre public
Le salarié déjà présent quand le régime arrive
Le socle que tout contrat responsable doit couvrir
Ce que le collectif obligatoire ajoute au contrat responsable
Le montant du versement santé : une formule, un plancher
Les bornes que l'accord de branche ne peut pas franchir
Le maintien gratuit ne dépend d'aucun financement, et la Cour l'a dit
Mais si le contrat est résilié, le maintien s'arrête
Le financement en liquidation judiciaire : un rapport promis, jamais lu

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.	Texte	Version en vigueur	Consulté le
S212	Code de la sécurité sociale, article L. 911-1	en vigueur depuis le 24 juin 2006 (ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026	16 août 2026
S213	Code de la sécurité sociale, article L. 911-2	en vigueur depuis le 24 juin 2006 (ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, art. 3) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026	16 août 2026
S214	Code de la sécurité sociale, article L. 911-7	en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 34) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026	16 août 2026
S215	Code de la sécurité sociale, article L. 911-8	en vigueur depuis le 17 juin 2013 (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1er) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026	16 août 2026
S683	Code de la sécurité sociale, article L. 911-7-1	en vigueur depuis le 1er novembre 2019 ; aucune note d'entrée en vigueur conditionnant l'application, vérifié le 22 août 2026	17 août 2026
S684	Code de la sécurité sociale, article D. 911-2	en vigueur depuis le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, art. 1er) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S685	Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, articles 2 et 4	article 2 en vigueur depuis le 17 juin 2013 (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1er) ; article 4 depuis le 1er janvier 2014 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S686	Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, articles 10 et 11	article 10 en vigueur depuis le 11 novembre 2010 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 26) ; article 11 depuis le 10 août 1994 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S757	Code de la sécurité sociale, article R. 871-2	version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S758	Code de la sécurité sociale, article D. 911-1	version en vigueur depuis le 3 février 2019 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S760	Code de la sécurité sociale, article D. 911-7	version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S761	Code de la sécurité sociale, article D. 911-8	version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026	17 août 2026
S875	Trois arrêts de la deuxième chambre civile sur le financement du maintien gratuit des garanties, et les articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du code de la sécurité sociale	Article L. 911-8 : version en vigueur depuis le 17 juin 2013, version unique. Article L. 911-7-1 : depuis le 1er novembre 2019. Article D. 911-8 : depuis le 1er janvier 2016. Les trois décisions ont été vérifiées sur Légifrance le 26 août 2026 ; une jurisprudence n'a pas de version en vigueur, elle peut être renversée sans que rien ne l'annonce, et cette vérification vieillit.	26 août 2026

Ce que ce module n'enseigne pas

Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.

Le financement du maintien gratuit organisé par l'article L. 911-8

ÉTABLI — trois décisions lues et versées au registre ; le rapport de 2013 n'a pas été ouvert

L'article L. 911-8, l'article 4 de la loi du 14 juin 2013, les articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du code de la sécurité sociale et quatre arrêts de la deuxième chambre civile ont été ouverts le 26 août 2026 (S875). L'absence de financement n'est pas une condition d'application du texte (5 novembre 2020, publié) ; en revanche la résiliation du contrat met un terme au maintien, même postérieure au licenciement (15 février 2024, publié).

Pour fermer ce point : Rechercher si le rapport promis par l'article 4 de la loi du 14 juin 2013 a été remis au Parlement, et si un fonds de mutualisation a été institué depuis. Ce n'est pas une source primaire au sens de ce corpus, et le module n'en dira rien tant qu'un texte ne le porte pas.

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonner Nos tarifs Le catalogue

Module ias-32-assurance-collective-entreprise, version 6, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié le 17 août 2026.

Module 32 sur 33 de son univers. Recommandé après Le contrôle de l'ACPR et l'échelle des sanctions en assurance. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé: Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée: Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
Prérequis: Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques: Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 33 et vous demandera de démontrer les 33 suivantes, chacune par au moins une question.
Trois voies pour installer une garantie collective
La réserve par laquelle l'article commence
Salariés, anciens salariés et ayants droit
L'écrit remis à chaque intéressé
Un objet ouvert, et non une liste fermée
Les risques que le texte nomme
La retraite logée dans le même article
L'obligation de complémentaire santé
Ce que contient le panier minimal
Le renvoi au contrat responsable
La moitié du financement, au minimum
Le versement santé et ce qu'il remplace
Les conditions du versement
Ce qu'un accord de branche peut décider
Quand le salarié peut refuser d'adhérer
La portabilité : un maintien à titre gratuit
La rupture qui ouvre le droit, et celle qui le ferme
Douze mois, et pas un de plus
Des droits ouverts, et les garanties du moment
Le plafond des indemnités maintenues
Le certificat de travail et les ayants droit
Les états pathologiques déjà survenus
Aucune affection exclue du champ
Le maintien au profit des anciens salariés
Ce que la loi range dans l'ordre public
Le salarié déjà présent quand le régime arrive
Le socle que tout contrat responsable doit couvrir
Ce que le collectif obligatoire ajoute au contrat responsable
Le montant du versement santé : une formule, un plancher
Les bornes que l'accord de branche ne peut pas franchir
Le maintien gratuit ne dépend d'aucun financement, et la Cour l'a dit
Mais si le contrat est résilié, le maintien s'arrête
Le financement en liquidation judiciaire : un rapport promis, jamais lu
Modalités et délais d'accès: Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation: Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap: Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires: Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants: Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants: Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur: Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.