Immobilier
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Onze articles, cinq pages, et l'un des textes les moins lus de la profession. Le code de déontologie des agents immobiliers n'est pourtant ni une charte de syndicat, ni un engagement volontaire : c'est un décret, et il oblige. D'où il vient. La loi Hoguet confie au Conseil national de la…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La source du code
- Un décret, une annexe, une date
- Qui est tenu
- Les quatre activités visées
- Éthique professionnelle
- Respect des lois et règlements
- La non-discrimination au premier rang
- Refuser son concours
- Compétence
- La formation continue, la sienne et celle des autres
- Refuser la mission ou s'adjoindre un tiers
- Direction effective et habilitations
- Transparence
- L'avis de valeur n'est pas une expertise
- Confidentialité et ses trois exceptions
- Le renvoi de l'article 7
- Où loge l'obligation légale de confidentialité
- Défense des intérêts en présence
- Conflit d'intérêts
- Les liens à déclarer
- Confraternité
- Règlement des litiges
- La commission de contrôle
- Le débouché du rapport
- Le régime disciplinaire de la loi Hoguet n'existe plus depuis 2018
- Ce qui a remplacé la commission de discipline : la DGCCRF
- Trois étages de sanction, et aucun n'est disciplinaire
- Le code de déontologie garde sa force — mais par une autre voie
- Le renvoi de l'article 7 a été corrigé, et la correction vise le mauvais article
- Or l'article 4-2 traite du logement des travailleurs saisonniers
- Ce que le corpus en dit, et ce qu'il refuse d'en dire
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S137 | Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (NOR : JUSC1505288D), article 1er | en vigueur depuis le 1er septembre 2015 | 16 août 2026 |
| S138 | Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, annexe — Code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes, articles 1er à 11 (recopie intégrale) | annexe modifiée par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, art. 14 — version en vigueur au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S139 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-1 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 151) | 16 août 2026 |
| S140 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-3 | en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 151) | 16 août 2026 |
| S141 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 8-3 | en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 124) | 16 août 2026 |
| S142 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4-1 | en vigueur depuis le 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 102) | 16 août 2026 |
| S143 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4-3 | en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (création par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 124) | 16 août 2026 |
| S144 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4-2 | en vigueur depuis le 30 décembre 2016 (création par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 48) | 16 août 2026 |
| S817 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 13-1, 13-4, 8-3, 14 à 18 (dont 13-4 ancien, 13-4-1 et 13-8 ABROGÉS) ; code de la consommation, article L. 511-7 — ce qu'encourt un professionnel de l'immobilier | articles 13-1, 13-4 et 14 en vigueur depuis le 25 novembre 2018 ; article 17-1 depuis le 1er janvier 2021 ; L. 511-7 depuis le 10 juillet 2026 ; lus le 23 août 2026. Les rédactions ABROGÉES par la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont reproduites dans l'objet pour la seule comparaison | 24 août 2026 |
| S925 | Annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie), article 7, et articles 4-2, 4-3 et 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — un renvoi corrigé en 2017 qui désigne le mauvais article | Annexe du décret n° 2015-1090 : article 7 dans sa version en vigueur au 26/08/2026, et VERSION INITIALE au Journal officiel pour comparaison. Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 : article 34 dans sa version initiale, article 35 dans sa version consolidée, en vigueur depuis le 01/07/2018. Loi n° 70-9 : article 4-2 et article 4-3 dans leurs versions en vigueur ; article 13-3 dans sa version du 08/08/2015, aujourd'hui remplacée. Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, article 14, version initiale. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Le renvoi de l'article 7 du code de déontologie à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970
ÉTABLI le 26 août 2026 (S925) : le renvoi a bien été corrigé par le décret du 10 mai 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, mais l'article 4-2 qu'il désigne porte sur le logement des travailleurs saisonniers ; la confidentialité est à l'article 4-3. Neuf passages recopiés, tous littéraux à la collation.
L'article 7 de l'annexe du décret n° 2015-1090, dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2026 (annexe modifiée par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019), vise l'obligation de confidentialité « prévue à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 précitée ». L'article 4-2 en vigueur (S144) a été créé par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 et porte sur l'habilitation de personnels d'une collectivité territoriale en vue du logement des travailleurs saisonniers ; la version consolidée de la loi au 1er janvier 2016 a été ouverte au navigateur et son sommaire ne comporte que les articles 4 et 4-1. L'obligation de confidentialité figure à l'article 4-3 (S143), créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Conclure que le renvoi vise en réalité l'article 4-3 serait une interprétation : aucun des textes lus ne le dit.
Pour fermer ce point : Le module enseigne le constat et REFUSE de le qualifier. Ce qui est sûr et suffit au praticien : l'obligation de confidentialité est posée par la loi elle-même, à son article 4-3.
Sanction propre au manquement au code de déontologie
RÉGIME DISCIPLINAIRE ABROGÉ — CONSTAT ÉTABLI, POINTS ÉCRITS
Les articles 13-1, 13-4 (rédactions actuelle ET abrogée), 13-4-1, 13-8, 8-3, 14 à 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation ont été lus le 23 août 2026 (S817). Résultat : le régime disciplinaire — poursuites, prescription quinquennale, échelle de sanctions — a été ABROGÉ par l'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Subsistent le contrôle par les agents de la concurrence et de la consommation, l'amende administrative de l'article 17-1 et les peines des articles 14 à 18. Quatre points écrits.
Pour fermer ce point : Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 portant code de déontologie n'a pas été ouvert article par article : le corpus n'affirme rien de son contenu à cette occasion. L'article 13-3, en vigueur, n'a pas été recopié.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-12-deontologie, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 12 sur 30 de son univers. Recommandé après Formation continue en immobilier : quatorze heures, et les quatre qui se comptent autrement. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 31 et vous demandera de démontrer les 31 suivantes, chacune par au moins une question.
- La source du code
- Un décret, une annexe, une date
- Qui est tenu
- Les quatre activités visées
- Éthique professionnelle
- Respect des lois et règlements
- La non-discrimination au premier rang
- Refuser son concours
- Compétence
- La formation continue, la sienne et celle des autres
- Refuser la mission ou s'adjoindre un tiers
- Direction effective et habilitations
- Transparence
- L'avis de valeur n'est pas une expertise
- Confidentialité et ses trois exceptions
- Le renvoi de l'article 7
- Où loge l'obligation légale de confidentialité
- Défense des intérêts en présence
- Conflit d'intérêts
- Les liens à déclarer
- Confraternité
- Règlement des litiges
- La commission de contrôle
- Le débouché du rapport
- Le régime disciplinaire de la loi Hoguet n'existe plus depuis 2018
- Ce qui a remplacé la commission de discipline : la DGCCRF
- Trois étages de sanction, et aucun n'est disciplinaire
- Le code de déontologie garde sa force — mais par une autre voie
- Le renvoi de l'article 7 a été corrigé, et la correction vise le mauvais article
- Or l'article 4-2 traite du logement des travailleurs saisonniers
- Ce que le corpus en dit, et ce qu'il refuse d'en dire
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.