Immobilier
Droits d'enregistrement et TVA immobilière
« Frais de notaire » est une expression fausse et tout le monde l'emploie, y compris dans les annonces. L'essentiel de la somme n'est pas la rémunération du notaire : c'est un impôt, et cet impôt n'est pas le même selon que le bien vendu a cinq ans ou six. Deux régimes s'excluent. L'article…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Ce que le droit de mutation frappe
- L'assiette : bien au-delà du prix
- Immeubles par nature et par destination
- Le taux de droit commun
- Le pouvoir des conseils départementaux
- Le taux réduit de 0,70 %
- Le A : le neuf soumis à la taxe, sauf la marge
- Le B et le C : rénovation urbaine et terrains classés
- Le D : les immeubles ruraux
- Le champ de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière
- Ce qui suit le régime de l'immeuble
- Le terrain à bâtir
- L'immeuble neuf et le délai de cinq ans
- Les quatre critères de la remise à l'état neuf
- Les terrains qui ne sont pas à bâtir
- Les immeubles achevés depuis plus de cinq ans
- La taxation sur la marge
- Les deux termes de la soustraction
- L'option du 5° bis de l'article 260
- L'articulation entre la marge et le droit d'enregistrement
- Les locations de locaux nus
- Le stationnement, exception dans l'exception
- Le meublé d'habitation, exonéré par principe
- La para-hôtellerie : trente nuitées et trois prestations
- Le meublé résidentiel avec services
- Une architecture qui change de code
- L'option se demande, elle ne se subit pas
- Une option par bien, mentionnée dans l'acte — et c'est tout
- Le faux ami qui coûte cher : l'option sur les locations nues
- Ce qu'aucun texte lu ne dit, et qu'il ne faut donc pas dire
- « Frais de notaire » : le mot est faux, et il coûte cher en rendez-vous
- La taxe communale de l'article 1584, et le seuil de population qui la déclenche
- Sous 5 000 habitants, la même taxe change de bénéficiaire
- La contribution de sécurité immobilière : qui la doit, et quand elle se paie
- Trois taux à ne pas confondre : 0,05 %, 0,10 %, et un plancher de 15 €
- L'État se paie un pourcentage sur l'impôt qu'il collecte pour les départements
- Les émoluments du notaire : un barème de quatre tranches, et rien d'autre
- L'écrêtement à 10 %, la disposition qui protège les toutes petites ventes
- Ce que ce point ne dit pas
- Le plafond du code n'est plus le plafond réel
- Le primo-accédant est protégé du relèvement
- Trois fenêtres de notification, et elles décident de la date
- La dérogation a un terme, et il est écrit
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S397 | Code général des impôts, article 261 D | en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 | 16 août 2026 |
| S398 | Code général des impôts, article 683 | en vigueur depuis le 31 mars 1999 | 16 août 2026 |
| S399 | Code général des impôts, article 1594 D | en vigueur depuis le 1er mars 2016 | 16 août 2026 |
| S400 | Code général des impôts, article 1594 F quinquies | en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2027 | 16 août 2026 |
| S401 | Code général des impôts, article 257 | en vigueur depuis le 18 août 2022 | 16 août 2026 |
| S402 | Code général des impôts, article 261, 5 | en vigueur depuis le 1er juillet 2026 | 16 août 2026 |
| S403 | Code général des impôts, article 268 | en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027 | 16 août 2026 |
| S809 | Code général des impôts, article 260 (5° bis et dernier alinéa), article 261 (5), et annexe II article 201 quater — option de TVA sur les immeubles achevés depuis plus de cinq ans | article 260 en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2027 — la page porte « Abrogé par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 » ; article 201 quater de l'annexe II en vigueur depuis le 13 septembre 2010, sans borne de fin ; lus le 23 août 2026 | 23 août 2026 |
| S878 | Code général des impôts, articles 1584, 1595 bis, 879, 880, 881 H, 881 K, 881 M et 1647, et code de commerce, articles A. 444-53, A. 444-91, A. 444-174, A. 444-175 et annexe 4-7 — la composition des frais d'acquisition | Versions relevées article par article dans les libellés de référence, à la lecture du 26 août 2026. À noter : l'article 881 H du code général des impôts est en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026), l'article 1647 depuis le 01/07/2026 (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026), et les articles 880, 881 K et 881 M portent une BORNE DE FIN au 01/01/2029. L'annexe 4-7 du code de commerce est en vigueur depuis le 06/10/2023 et porte DEUX mentions de modification par le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, ses articles 2 ET 5. | 26 août 2026 |
| S918 | Article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 77 de la loi n° 2013-1278 et article 1594 D du code général des impôts — la faculté de dépasser 4,50 %, hors du code | Article 1594 D du code général des impôts : version en vigueur depuis le 01/03/2016, avec une note de bas d'article. Article 116 de la loi n° 2025-127 : version en vigueur depuis le 21/02/2026, telle que modifiée par l'article 121 de la loi n° 2026-103, dont la version initiale au Journal officiel est également recopiée. Article 77 de la loi n° 2013-1278 : version en vigueur depuis le 01/01/2014. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Existe-t-il, hors du code général des impôts, une faculté de dépasser le plafond de 4,50 % du taux départemental ?
RÉPONSE POSITIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S918) : l'article 116 de la loi n° 2025-127 déroge à l'article 1594 D jusqu'à 5 %, l'article 121 de la loi n° 2026-103 a ouvert une troisième fenêtre de notification, et la dérogation prend fin le 1er avril 2028. Onze passages recopiés, tous littéraux à la collation.
L'article 1594 D dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2016 (S399) borne la modification départementale entre 1,20 % et 4,50 %, et la note de Légifrance rattache ce plafond au IV de l'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. Aucun autre texte n'a été lu. Une faculté temporaire de dépassement, si elle existait dans une loi de finances non codifiée, ne se lirait pas sur cette page.
Pour fermer ce point : Le module expose la dérogation, l'exclusion du primo-accédant, le calendrier de notification et le terme. À SURVEILLER : le 1er avril 2028, et toute nouvelle loi de finances qui prolongerait la dérogation.
Les conditions et les formes de l'option du 5° bis de l'article 260
ARTICLE 260 ET SON DÉCRET LUS, POINTS ÉCRITS
L'article 260 du code général des impôts, son 5° bis et son dernier alinéa, ainsi que l'article 201 quater de l'annexe II — seule disposition réglementaire consacrée à cette option — ont été lus et recopiés le 23 août 2026 (S809). L'option appartient à celui qui réalise la livraison, son champ est le 5 de l'article 261 tout entier, elle s'exerce bien par bien et se mentionne dans l'acte. Aucun texte lu ne fixe de délai, de sanction ni de dénonciation. Quatre points écrits, dont celui qui écarte le faux ami de l'option sur les locations nues.
Pour fermer ce point : L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui réécrit l'article 260 au 1er janvier 2027, n'a pas été ouverte : seules les mentions affichées en tête d'article ont été relevées. À lire avant cette date.
La composition complète des frais d'acquisition supportés par l'acquéreur
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : articles 1584, 1595 bis, 879, 880, 881 H, 881 K, 881 M et 1647 du code général des impôts, articles A. 444-53, A. 444-91, A. 444-174, A. 444-175 et annexe 4-7 du code de commerce (source S878). Le module expose désormais les cinq lignes et le barème, sans pourcentage global.
Les articles 683 (S398), 1594 D (S399) et 1594 F quinquies (S400) fixent le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et leurs taux. La taxe communale additionnelle, les frais d'assiette et de recouvrement, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire relèvent d'autres textes, dont aucun n'a été lu pour ce module.
Pour fermer ce point : Aucun texte ne donne de pourcentage global : le module s'en tient à l'addition des lignes. DEUX ÉCHÉANCES À SURVEILLER — l'article A. 444-53 borne les émoluments au 29 février 2028, et les articles 880, 881 K et 881 M portent une borne de fin au 1er janvier 2029.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-20-droits-mutation-tva, version 9, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 20 sur 30 de son univers. Recommandé après Revenus fonciers et location meublée. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 43 et vous demandera de démontrer les 43 suivantes, chacune par au moins une question.
- Ce que le droit de mutation frappe
- L'assiette : bien au-delà du prix
- Immeubles par nature et par destination
- Le taux de droit commun
- Le pouvoir des conseils départementaux
- Le taux réduit de 0,70 %
- Le A : le neuf soumis à la taxe, sauf la marge
- Le B et le C : rénovation urbaine et terrains classés
- Le D : les immeubles ruraux
- Le champ de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière
- Ce qui suit le régime de l'immeuble
- Le terrain à bâtir
- L'immeuble neuf et le délai de cinq ans
- Les quatre critères de la remise à l'état neuf
- Les terrains qui ne sont pas à bâtir
- Les immeubles achevés depuis plus de cinq ans
- La taxation sur la marge
- Les deux termes de la soustraction
- L'option du 5° bis de l'article 260
- L'articulation entre la marge et le droit d'enregistrement
- Les locations de locaux nus
- Le stationnement, exception dans l'exception
- Le meublé d'habitation, exonéré par principe
- La para-hôtellerie : trente nuitées et trois prestations
- Le meublé résidentiel avec services
- Une architecture qui change de code
- L'option se demande, elle ne se subit pas
- Une option par bien, mentionnée dans l'acte — et c'est tout
- Le faux ami qui coûte cher : l'option sur les locations nues
- Ce qu'aucun texte lu ne dit, et qu'il ne faut donc pas dire
- « Frais de notaire » : le mot est faux, et il coûte cher en rendez-vous
- La taxe communale de l'article 1584, et le seuil de population qui la déclenche
- Sous 5 000 habitants, la même taxe change de bénéficiaire
- La contribution de sécurité immobilière : qui la doit, et quand elle se paie
- Trois taux à ne pas confondre : 0,05 %, 0,10 %, et un plancher de 15 €
- L'État se paie un pourcentage sur l'impôt qu'il collecte pour les départements
- Les émoluments du notaire : un barème de quatre tranches, et rien d'autre
- L'écrêtement à 10 %, la disposition qui protège les toutes petites ventes
- Ce que ce point ne dit pas
- Le plafond du code n'est plus le plafond réel
- Le primo-accédant est protégé du relèvement
- Trois fenêtres de notification, et elles décident de la date
- La dérogation a un terme, et il est écrit
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.