Fichiers d'incidents : FICP, FCC, droit d'accès

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Sept heures par année civile pour le crédit immobilier — arrêté du 9 juin 2016, au bout de R. 519-15-1.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 33 et vous demandera de démontrer les 33 suivantes, chacune par au moins une question.

• Un fichier, un gestionnaire, une loi
• À quoi il sert, et ce qu'il n'interdit pas
• Les autres usages, et le dernier entrant
• Le secret professionnel levé, et pour qui
• L'information de la personne inscrite
• Interdiction de remettre copie, et sa seule exception
• L'arrêté qui porte tout, et la preuve de consultation
• Déclarer l'incident n'est pas une faculté
• La radiation est immédiate au paiement intégral
• Cinq ans, et ce que ce chiffre signifie vraiment
• Le surendettement entre au fichier dès la saisine
• Plan et mesures imposées : sept ans au plus
• La radiation à cinq ans quand tout s'exécute
• Rétablissement personnel et liquidation
• En crédit à la consommation, la consultation est due
• En crédit immobilier, la consultation et son retour
• Ce que coûte l'absence de consultation, côté consommation
• Ce que coûte l'absence de consultation, côté immobilier
• Le fichier central des chèques, un autre monde
• La passerelle vers la décision de crédit
• L'incident de chèque : injonction et régularisation
• Cinq ans si rien n'est régularisé
• Ce que la Banque de France reçoit, et qui peut vérifier
• Le droit d'accès passe par deux textes
• Ce que le droit d'accès donne exactement
• Le délai d'un mois, et son extension
• Le fichier est réservé, et l'intermédiaire n'est pas sur la liste
• L'incident de paiement caractérisé, enfin chiffré
• Les trente jours entre le constat et l'inscription
• La preuve de consultation, conservée sur support durable
• Le 20 novembre 2026 change un renvoi, et ce renvoi conduit ailleurs
• Ce que l'interdiction de copie laisse subsister
• Ce qui NE change pas le 20 novembre 2026

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.